mercredi 7 mars 2012

Qu'est-ce qu'un artisan au sens de la loi?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On retrouve l'expression "artisan" dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C'est pourquoi la décision rendue par la Cour d'appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s'attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention.
Dans cette affaire, l'Appelante recherche une ordonnance ordonnant aux Intimés de « cesser l'usage d'imprimerie et d'infographie à l'intérieur de leur résidence ». L'Appelante plaide que cette activité n'est pas conforme au règlement de zonage qui prévoit que la zone dans laquelle est située la résidence des Intimés permet seulement l'artisanat conciliable à l'habitation.

La question se pose donc de savoir quelle est la définition de l'artisanat pour les fins du règlement. `

À cet égard, la Cour d'appel adopte le raisonnement du premier juge et elle se prononce ainsi:
[4] Le Juge s'arrête d'abord au sens commun du mot artisan. Il le fait avec justesse, à notre avis.
[5] Ce mot est ancien. C'est le sens contemporain, dans le contexte québécois, qu'il faut dégager. Le « Larousse » et le « Robert » ne peuvent être que d'une aide limitée. Les exemples du cordonnier et du serrurier sont vieillots; au moment de la rédaction du règlement de la Ville, il y a longtemps que les cordonniers ne fabriquent plus de chaussures et les serruriers, de serrures.
[6] Aussi, le travail d'interprétation du Juge qui se fonde sur un auteur moderne est valable et préférable :
[26] En effet, Jean-Claude Royer, dans La preuve civile, écrit :
1460. Définition – L’artisan est celui qui travaille pour autrui, à son propre compte, tout en utilisant accessoirement son capital, son outillage, ses matériaux et parfois même une main-d’œuvre additionnelle. Il a un statut intermédiaire entre le salarié et le commerçant. Il se distingue de l’employé puisqu’il est un travailleur autonome à son propre compte. Il n’est pas un commerçant parce que son revenu provient principalement de son travail, plutôt que d’une spéculation sur son capital, son outillage, ses matériaux ou le travail d’autrui.
1461. Distinction avec l’entrepreneur commerçant – En l’absence de définition statutaire comportant des critères distinctifs clairs et concrets, il est parfois difficile de différencier l’artisan de l’entrepreneur commerçant. Il s’agit de questions de fait que le tribunal doit trancher. On peut considérer comme artisan le journalier, le bûcheron, le coiffeur, le paysagiste, le camionneur et toute personne qui s’engage à effectuer un travail déterminé à la pièce, sur une base horaire ou même à forfait. Dans certaines circonstances, l’artisan peut utiliser une machinerie coûteuse ou engager quelques salariés, sans perdre son statut. C'est le cas du camionneur artisan, du menuisier et du peintre qui effectuent eux-mêmes certains travaux avec l’aide de quelques apprentis ou autres employés. Ce statut devrait être également conféré à toute personne qui effectue chez elle des travaux pour autrui à l’aide des nouveaux instruments électroniques modernes. Par ailleurs, l’individu qui agit sous une raison sociale et qui contracte en sa qualité de commerçant peut perdre son statut d’artisan. En cas de doute, le tribunal doit décider du statut de commerçant ou d’artisan tenant compte de l’importance de la spéculation par rapport au travail directement effectué par le contractant.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zxPkYT

Référence neutre: [2012] ABD 75

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