mardi 29 octobre 2013

La Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsqu'un tribunal spécialisé est déjà saisi du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous l'avons déjà mentionné à quelques reprises, la requête pour jugement déclaratoire en appelle à l'exercice par la Cour supérieure d'un pouvoir discrétionnaire. Ainsi, même lorsqu'elle a pleine juridiction pour se saisir d'un litige, la Cour peut rejeter des procédures en jugement déclaratoire si elle est d'avis qu'un autre forum est plus approprié. Ce fût le cas dans l'affaire Bell Media inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada (2013 QCCS 5203).



Les Défenderesses dans cette affaire présentent une requête en rejet de la requête en jugement déclaratoire de la Demanderesse. Cette dernière a présenté une requête en jugement déclaratoire  visant à interpréter certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, alors qu'une des Défenderesse a déjà saisi la Commission du droit d’auteur d’une demande où elle devra interpréter ces mêmes dispositions.

Même si elle reconnaît que la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige, l'Honorable juge Claudine Roy juge préférable pour la Cour supérieure de ne pas utiliser son pouvoir discrétionnaire puisque le tribunal spécialisé pertinent est déjà saisi du litige:
[10]        Généralement, la jurisprudence établit qu’il est préférable de laisser un tribunal spécialisé se prononcer sur une question sur laquelle il a compétence au lieu de rechercher un jugement déclaratoire devant une cour supérieure. Dans ces affaires, les tribunaux ont jugé que les tribunaux administratifs spécialisés étaient mieux placés pour décider de la question. 
[11]        Ici, la situation est un peu différente puisqu’à l’article 41.24 de la Loi, le législateur attribue directement compétence à la Cour supérieure pour connaître des litiges liés à l’application de la Loi. La Cour supérieure est donc aussi bien placée que la Commission pour interpréter la Loi. Il demeure néanmoins que la SODRAC a déjà saisi la Commission de ces questions le 4 février 2013, avant que Bell Media ne dépose sa requête en jugement déclaratoire. Il paraît approprié de laisser le processus devant la Commission se poursuivre plutôt que de morceler le dossier devant des instances différentes. Il s’agit d’une saine administration de la justice et cette façon de procéder permet de limiter les coûts pour les parties et d’éviter la multiplication indue de procédures.  
[12]        Enfin, Bell Media ne peut se plaindre des délais pour obtenir une décision de la Commission alors que c’est elle qui a demandé une suspension de l’instance devant ce forum en attendant le jugement de la Cour d’appel fédérale. 
[13]        Comme le soulignent les auteurs Danielle Grenier et Marie Paré, « [i]l va de soi que si le tribunal qui a compétence sur une question particulière est déjà saisi du problème qui fait l’objet d’une requête en jugement déclaratoire, la Cour supérieure doit attendre la décision du tribunal inférieur avant d’intervenir. Cette règle devrait recevoir application, que la juridiction du tribunal inférieur soit exclusive ou non. Il serait contraire à une saine administration de la justice de lier une juridiction inférieure, avant même que cette dernière ne se soit prononcée ».
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Ht3W7V

Référence neutre: [2013] ABD 431
 

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