mercredi 4 décembre 2013

L'amendement est la règle oui, mais pas au prix de l'équilibre entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement du droit à l'amendement et des causes où la demande est faite tardivement. C'est simplement parce que, lorsque la demande est faite en temps utile et qu'elle ne résulte pas d'une cause d'action entièrement nouvelle, l'amendement est presque toujours accordé. Les amendements tardifs soulèvent cependant des considérations importantes d'équité comme le souligne l'affaire 9146-7308 Québec inc. c. Granby (Ville de) (2013 QCCS 5963).


Dans cette affaire, la Demanderesse a initialement intenté des procédures visant à faire annuler une résolution municipale et ordonner à la Défenderesse d'émettre les autorisations requises par l’entreprise pour l’agrandissement de son parc de maisons mobiles et de son réseau d’égout et d’aqueduc.
 
À neuf jours de la date prévue pour le procès, la Demanderesse cherche à amender ses procédures pour changer substantiellement les conclusions recherchées. La Défenderesse s'oppose à ces amendements qu'elle juge tardifs.
 
Après avoir analysé la situation, l'Honorable juge Suzanne Mireault en vient à la conclusion que la demande d'amendement doit être rejetée parce qu'elle met en péril l'équilibre entre les parties et portant un préjudice important à la Défenderesse:
[25] Le juge Verrier, dans la décision Salvas c. Bas-Richelieu (Municipalité régionale de comté du), affirme que : 
"…  
32. Ainsi, le Tribunal a le devoir de veiller au bon déroulement de l’instance, de surveiller les excès et le non respect des délais et d’assurer un équilibre entre le choix des procédures et la nature, la finalité et la complexité du litige.  
33. L’entente prévue à l’article 151.2 C.p.c. lie les parties et constitue un véritable contrat judiciaire …  
…  
34. L’amendement qui empêche la préservation de l’équilibre des droits des parties ou qui y porte atteinte significativement est contraire aux intérêts de la justice.  
…" 
[26] De même, dans l’arrêt Huard c. Saguenay (Ville de), la Cour d’appel nous enseigne que : 
"…  
17. Il est vrai … que l’amendement est la règle, dès que la pertinence est vraisemblable et que le refus d’amender l’exception. De plus, cette règle doit recevoir une interprétation large et libérale.  
18. Ce droit n’est toutefois pas absolu et l’article 199 C.p.c. lui-même en indique les limites lorsque l’amendement est inutile, contraire aux intérêts de la justice ou qu’il en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande originaire.  
19. Un élément essentiel de l’intérêt de la justice est la préservation de l’équilibre des droits des parties.  
…" 
[27] Ici, la majeure partie des amendements proposés changent la nature du recours et introduisent une demande presqu’entièrement nouvelle, sans rapport avec la demande initiale. 
[28] Si la Cour permettait ces amendements, il en résulterait aussi un grave préjudice pour Granby qui a déjà produit sa défense et lié contestation quant aux arguments soulevés de part et d’autre. 
[29] En outre, ces amendements ne servent pas les intérêts de la justice puisqu’ils modifient l’équilibre des droits des parties. Or, la préservation de cet équilibre en est un élément essentiel. 
[30] Enfin, un contrat judiciaire a été formé et les amendements proposés viendraient l’annuler. 
[31] Dans ces circonstances et pour l’ensemble de ces motifs, la soussignée est d’avis qu’il serait contraire aux intérêts de la justice et à une saine administration de celle-ci que la demande d’amendement soit accueillie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1cWC19M

Référence neutre: [2013] ABD 483

2 commentaires:

  1. In this case, I guess the trial would have to be postponed? I get that the amendment causes prejudice to the Defendant, but at the same time Plaintiff still has a right to have its "new" case heard right?

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  2. In this case, no. The Court refused leave to amend the proceedings. Hence, the Plaintiff would need to file separate proceedings for its new cause of action.

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