NéoPro: l'entrée en scène officielle de la déclaration commune

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La déclaration commune existe déjà et elle est requise dans certains districts pour certaines Cour. L'expérience doit être concluante puisque le législateur a décidé d'imposer celle-ci pour tous les dossiers dans le nouveau Code de procédure civile. Les parties devront donc convenir des témoins qui seront appelés au procès et des documents qui seront utilisés.

 

Le nouvel article 174 se lit comme suit:

174.  La demande d’inscription pour instruction et jugement est faite au moyen d’une déclaration commune des parties indiquant que le dossier est en état et énonçant les éléments suivants :  

1° le nom des parties et, si elles sont représentées, celui de leur avocat ainsi que leurs coordonnées;

2° l’inventaire des pièces et des autres éléments de preuve communiqués aux autres parties;

3° la liste des témoins que les parties entendent convoquer et la liste de ceux dont elles entendent présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité;

4° la liste des faits admis;

5° la liste des points à trancher par expertise;

6° l’estimation de la durée de l’instruction et le recours, le cas échéant, aux services d’un interprète ou à des moyens technologiques.

Si la déclaration ne peut être commune, le demandeur ou à défaut une autre partie produit la déclaration et la notifie aux autres parties. Celle-ci est réputée confirmée, à moins que les autres parties n’indiquent, dans les 15 jours qui suivent la notification de la déclaration, ce qui doit selon eux y être ajouté ou retranché.

Le point 4 me réjouis particulièrement. En effet, il est grand temps que le législateur force les parties à dresser une liste d'admissions communes puisqu'un temps fou est utilisé dans les procès à prouver des faits qui ne sont pas réellement contestés.

Référence : [2014] ABD NéoPro 10