mercredi 13 novembre 2013

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employeur lorsque les circonstances dans lesquelles est fait celui-ci démontre un comportement abusif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutions le 10 juillet dernier, le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable. Cependant, comme le souligne l'affaire 3173879 Canada inc. c. Roy (2013 QCCS 5507), même un congédiement fait pour cause juste et suffisante peut entraîner une condamnation de l'employeur lorsqu'il est fait de manière abusive ou humiliante.


Les faits de l'affaire sont assez complexes. Pour nos fins, retenons que la Demanderesse intente des procédures judiciaires contre le Défendeur alléguant que ce dernier a démissionné et qu'il lui doit donc un montant de 264 000$ en vertu d'une formule prévue dans un contrat intervenu entre les parties.
 
Le Défendeur pour sa part nie avoir démissionné, allègue avoir été congédié sans cause juste et suffisante et dépose une dépose reconventionnelle réclamant plus de 1 000 000$ à la Demanderesse.
 
Saisi de cette affaire, l'Honorable juge Benoît Emery en vient à la conclusion que le Défendeur a bel et bien été congédié par la Demanderesse. Il rejette donc l'action en dommages de cette dernière. Cependant, il est d'avis que, à la lumière du comportement inacceptable du Défendeur dans le cadre de son emploi, ce congédiement a été fait pour une cause juste et suffisante. Il rejette donc également la réclamation du Défendeur pour le paiement d'un préavis, de commissions (sauf pour un montant de 8 000$) et pour dommages exemplaires.
 
Reste alors la réclamation en dommages moraux du Défendeur. À ce chapitre, le juge Emery souligne que l'existence d'une cause juste et suffisante pour congédier un employé n'est pas une justification pour traiter cet employé de manière abusive ou humiliante lors du congédiement. Or, en l'espèce, le juge Emery est d'avis que la façon par la Demanderesse de congédier le Défendeur était fautive de sorte que l'attribution de dommages moraux était justifiée:
[112] Par un courriel du 8 décembre 2009, Michel Jobidon convoque le défendeur chez OTL pour le vendredi 11 décembre 2009 à 11 h. Dans ce même courriel, Michel Jobidon lui demande d'apporter « notre téléphone cellulaire, le GPS incluant toutes les données géographiques des sites visités lors de l'exécution de vos fonctions et l'ordinateur portable propriété de 3173879 Canada inc. ».  
[113] Étonnamment, Michel Jobidon ajoute que « nous désirons vous aviser que vous êtes toujours à l'emploi de 3173879 Canada inc. ». 
[114] Le défendeur se présente aux bureaux d'OTL le vendredi matin 11 décembre 2009. Il est accueilli par Michel Jobidon accompagné d'un huissier qui lui signifie la présente action. C'est un choc pour le défendeur. Il apprend du coup qu'il est congédié mais aussi qu'OTL le poursuit en justice pour 264 000 $. Il devait quitter le lendemain pour la Floride comme il le faisait à chaque année à cette période mais il ira plutôt voir un avocat. Il dit avoir été profondément ébranlé à telle enseigne qu'il cachera à ses enfants pendant au moins deux mois son congédiement de même que l'existence de cette poursuite.  
[...] 
[121] En l'espèce, le tribunal estime que la demanderesse a agi de façon malicieuse et maligne en commençant par leurrer le défendeur lui laissant croire qu'il est toujours à l'emploi d'OTL. La demanderesse l'invite ensuite à une rencontre où le défendeur n'a aucune raison de croire qu'il sera reçu par un huissier qui lui signifiera une action de 264 000 $ scellant du coup son congédiement. 
[122] Même si cette action n'est pas vexatoire en soi, il n'y avait aucune urgence de l'intenter. Il apparaît clairement de la preuve que le comportement du défendeur a sérieusement irrité Michel Jobidon et Jean-Claude Lavallée ce qui ne les autorisait pas pour autant à convoquer le défendeur aux seules fins de le congédier et lui signifier une action de 264 000 $. Le défendeur aura été profondément ébranlé et blessé en apprenant au même moment qu'il était congédié et poursuivi pour une importante somme. Il y avait aux yeux du tribunal une forme de châtiment dans la façon de congédier le défendeur. 
[123] Ce geste a sapé l'état psychique du défendeur au point où il lui a fallu deux mois avant de pouvoir en informer sa famille. Ce n'est qu'à son retour de Floride en février 2010 qu'il a été en mesure d'en parler à ses enfants. Il est toujours difficile d'évaluer les dommages moraux mais le tribunal doit néanmoins se prononcer. Ainsi, le tribunal estime que le défendeur a droit à une somme de 20 000 $ à titre de dommages moraux pour compenser le caractère brutal et avilissant de son congédiement.

Référence : [2013] ABD 454

4 commentaires:

  1. Johannie Lapointe15 juillet 2014 à 20:01

    J’ai travaillé 3 ans pour ArcelorMittal Exploitation Minière Canada à Fermont et j’ai toujours eu de bonnes évaluations de performance. Hier, Éric Normand, le directeur RH du Mt-Wright et mon chef de section mon rencontré et ça s'est fait très rapidement. Ils m'ont donné 2 options. Si je démissionnais, ils allaient me donner de bonnes références mais s’ils me congédiaient, ils allaient me donner de mauvaises références... J'étais sous le choc, alors j'ai décidé de démissionner. Je n’ai reçu aucune compensation financière, ils m’ont donné un billet d’avion pour le retour chez moi (j’étais FIFO) et le taxi m’attendais en bas de la bâtisse principale. Quel cauchemar! Je me demande si j’ai des recours contre ce genre de pratiques, c’est malhonnête pour une multinationale il me semble…

    RépondreSupprimer
  2. Vous comprendrez Madame Lapointe que je ne peux émettre d'opinion sur le bien-fondé d'un recours éventuel sans connaître la totalité des faits pertinents. Il est par ailleurs certain que l'on ne peut "forcer" un employé à démissionner contre son gré en imposant des pressions indues. Il s'agirait alors d'un congédiement déguisé. Je vous recommande de contacter la commission des normes du travail dans votre région, laquelle saura vous conseiller sur la question et vous faire part de vos recours.

    Bonne chance,

    Karim Renno

    RépondreSupprimer
  3. Johannie Lapointe17 juillet 2014 à 12:09

    Merci M. Renno, je vais suivre votre conseil.

    RépondreSupprimer
  4. Madame Lapointe, je vous conseille de porter plainte directement Formulaire de Plaintes et recours/plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante/ Commission des normes du Travail

    http://www.cnt.gouv.qc.ca/plaintes-et-recours/plainte-pour-congediement-sans-cause-juste-et-suffisante/

    RépondreSupprimer

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.