mardi 8 janvier 2013

L'exécution provisoire en matière de dommages moraux ou punitifs est exceptionnelle, mais elle reste possible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est rare que les tribunaux jugent à propos d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement pour la portion qui ordonne l'attribution de dommages moraux ou punitifs. En effet, très peu nombreux sont les cas où l'attente pour recevoir de tels dommages causera un préjudice à ce point important à la partie demanderesse que l'exécution provisoire sera appropriée. Reste que, comme le souligne l'affaire Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc. (2012 QCCA 2302), le prononcé d'une telle ordonnance reste possible.


Dans cette affaire, l'Honorable juge Yves-Marie Morissette est saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire pour des condamnations en dommages moraux (50 000$) et punitifs (75 000$), en plus d'une condamnation des honoraires extrajudiciaires encourus.

Pour ce qui est des deux premiers montants, le juge Morissette souligne que l'exécution provisoire est inhabituelle, mais quand même possible. Il suspend ici l'exécution provisoire pour la condamnation en dommages punitifs seulement parce que le montant semble élevé à la lumière des enseignements pertinents de la jurisprudence:
[4] Bien que l'exécution provisoire soit en effet exceptionnelle en matière de dommages moraux et « exemplaires » (ou punitifs), comme le signalait mon collègue, le juge Dalphond dans le jugement Hollinger de 2007, il demeure que les conclusions du juge de première instance s'appuient largement sur des déterminations de fait et sur une appréciation de la crédibilité des témoins, y compris des âmes dirigeantes des parties, et que la démonstration d'une faiblesse apparente à l'égard de telles conclusions nécessite un réexamen de la preuve, ce qui relève du fond du pourvoi. 
[5] Néanmoins, à la lumière de l'arrêt Historia c. Gervais Harding, je considère qu'un montant de 75 000 $ en dommages punitifs peut vraisemblablement excéder la limite supérieure des condamnations de ce type pour des agissements comme ceux ici reprochés à la requérante. 
[6] Par conséquent, je suspends en partie l'exécution provisoire de cet élément du dispositif en limitant provisoirement à 50 000 $, pour dommages moraux, la condamnation prononcée au paragraphe 65 du jugement de première instance, et ce pour valoir jusqu'au jugement qui tranchera le fond du pourvoi.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/10cvBS5

Référence neutre: [2013] ABD 11

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Hollinger c. Hollinger, 2007 QCCA 1051.
2. Historia c. Gervais Harding, 2006 QCCA 560.

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