mardi 8 janvier 2013

La possibilité de demander le transfert d'un dossier à l'intérieur d'un même district judiciaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains districts judiciaires au Québec sont desservis par plus d'un palais de justice. Dans ces circonstances, est-il possible de demander le transfert d'un dossier d'un palais à l'autre? Dans Campion c. Taillon (2012 QCCQ 14739), la Cour répond à cette question par l'affirmative.
 

Dans ce dossier, même si les parties s'entendent que le district judiciaire de Roberval est approprié, le Défendeur recherche le transfert du dossier du palais de justice de Dolbeau-Mistassini au palais de justice de Roberval (tous les deux dans le district judiciaire de Roberval).

L'Honorable juge Michel Boudreault en vient à la conclusion que c'est effectivement possible, même s'il rejette la demande présentée en l'instance:
[11] La partie défenderesse ne soulève pas la compétence du Tribunal puisque le recours est institué dans le bon district judiciaire, soit celui de Roberval. 
[12] Qu’en est-il pour une demande de transfert d’un dossier à l’intérieur du même district judiciaire? 
[13] À cet effet, le Tribunal rappelle les dispositions de l’article 20 du Code de procédure civile : [...] 
[14] Cet article permet au Tribunal d’accorder une requête qui n’est pas expressément prévue au Code de procédure civile. Ainsi, ce dernier possède un important pouvoir discrétionnaire. 
[15] Cela dit, étant donné que la localité fait partie du district judiciaire, le Tribunal estime avoir compétence pour accorder le renvoi dans l’un ou l’autre des points de service du district.
Le demandeur qui intente un recours peut-il choisir indistinctement entre le chef-lieu ou le point de service d’un même district judiciaire?
[16] Cette question concernant le transfert d’une localité à l’autre fut soulevée à quelques occasions devant les tribunaux.  
[...]  
[24] Ainsi, il appartient à la partie demanderesse de choisir le lieu d’introduction de son action en regard des articles du Code de procédure civile. Toutefois, du moment où la partie demanderesse retient le district approprié, le choix du point de service relève de sa discrétion. 
[25] Pour le district judiciaire de Roberval, il est établi, au fil des ans, des modus vivendi ou operandi où les avocats déposent généralement au greffe du Palais de justice de Roberval les recours qui concernent les gens de cette ville et des environs et à celui du Palais de justice de Dolbeau-Mistassini, ceux qui impliquent les justiciables de Dolbeau-Mistassini et des municipalités environnantes. 
[26] Mais, à partir du moment où le défendeur saisit le Tribunal d’une demande de renvoi, ce dernier doit s’assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité des procédures judiciaires. 
[27] Divers facteurs seront considérés, notamment l’intérêt des parties et celui de la bonne administration de la justice.  
[28] Cette démarche étant nécessaire en respect de l’objectif que l’implantation de points de service vise à desservir convenablement la population.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13eEV6A

Référence neutre: [2013] ABD 12

1 commentaire:

  1. je dois faire une demande a la greffe de transferrer mon dossier de la cour civile du quebec a la cour superieur et je n'ai aucune idee comment......aidez moi svp

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