dimanche 10 novembre 2013

Dimanches rétro: il n'y a rien de mal à promettre de remettre les dommages qui nous seront attribués à une oeuvre de charité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas rare, dans le cadre de recours en diffamation, de voir une partie promettre qu'elle remettra, en tout ou en partie, le montant des dommages qui pourraient lui être accordés à une oeuvre de charité. Bien que certains voient dans une telle pratique un signe d'abus, la Cour d'appel s'est déjà prononcée sur celle-ci et l'a avalisée dans Lafferty, Harwood & Partners c. Parizeau (2003 CanLII 32941).
 

Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui les a condamné à verser des dommages aux Intimés pour avoir tenu des propos diffamatoires à leur endroit.
 
Outre la question de la responsabilité, la question des dommages moraux et punitifs donne lieu à un débat en appel. Au chapitre des dommages moraux, les Appelants plaident que le fait que les Intimés se soient engagés à remettre de tels dommages à une oeuvre de charité opère une sorte de renonciation à réclamer de tels dommages.
 
Faisant partie de la majorité de la Cour, l'Honorable juge Letarte rejette l'argument présenté par les Appelants à cet égard et indique que toute personne est libre de disposer de ses biens comme bon lui semble:
[51]            The appellants submit that, if they are held liable, the moral damages awarded should be minimal or non-existent since the respondents have brought their application as a matter of principle and have promised to donate the net amount of the compensation to charitable organizations.  
[52]            The argument that the respondents have waived their right to moral damages cannot be upheld. Every person has the right to dispose of his or her own property as he or she wishes. If the respondents for reason of their own decide to have a charitable organization benefit from a favourable outcome to their action, that is their prerogative: it certainly does not represent a benefit granted to the wrongdoer. In the end, the amount the respondents will donate ultimately depends upon the net amount of compensation they receive.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1ehdFfZ

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 45

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