lundi 11 novembre 2013

La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une personne (physique ou morale) qui n'est pas une entreprise au sens de la loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 31 octobre 2011, je vous faisais part de mon opinion à l'effet que la Loi sur les dossiers d'entreprise est un anachronisme dont il est temps que le Québec se débarrasse. Malheureusement, le législateur ne partage pas mon opinion sur la question.  Ainsi, on doit continuer de parler de l'application de la loi. Comme je l'ai souligné dans la Veille juridique de samedi dernier, Paula Bremmer a rédigé un billet intéressant sur une décision récente en la matière sur Slaw. Il s'agit de l'affaire Aker Biomarine AS c. Neptune Technologies & Bioressources inc. (2013 QCCS 4841). Je désire par le présent billet souligner un aspect particulier de la décision qui démontre à quel point le champ d'application de la loi est large.
 


Dans cette affaire, l'Honorable juge Martin Castonguay est saisi de deux demandes présentées par les Requérantes en vertu de l’article 9 de la Loi sur certaines procédures, afin de donner effet à des lettres rogatoires américains. Ces dernières visent l'interrogatoire de tierces parties au litige américain.
 
Ultimement, le juge Castonguay en viendra à la conclusion que ces demandes sont mal fondées parce qu'elles constituent véritablement des expéditions de pêche. Qui plus est, le juge Castonguay souligne également qu'elles contreviennent à la Loi sur les dossiers d'entreprises.
 
En effet, les Requérantes demandent communication de plusieurs documents protégés par la Loi. Or, même si les tierces parties qu'elles cherchent à interroger ne sont pas des "entreprises" au sens de la Loi, la protection de cette dernière s'applique à tous document relatif à une entreprise, ce qui est le cas en l'espèce:
[35]        Il y a plus, la Loi sur les dossiers d’entreprises, en son article 2, interdit de transporter, envoyer ou faire envoyer un document relatif à une entreprise à l’extérieur de la Province de Québec, ce que l’on demande en l’instance. 
[36]        Bien que la Loi définisse entreprise comme étant une « entreprise d’affaires » ce qui n’est pas le cas de l’Université de Sherbrooke et du CRIQ.  La Cour d’appel dans l’arrêt Walsh a élargi son application en ces termes en citant l’arrêt Pelnar sous la plume du juge Nichols : 
« Je souligne le mot ‘relatif’ pour bien faire ressortir que l’interdiction ne couvre pas seulement les documents, résumés sommaires qui émanent de telles entreprises, mais tous ceux qui les impliquent, qui les concernent. » 
[37]        Rappelons que les documents demandés se rapportent à Neptune, et constituent des documents frappés par l’interdiction de l’article 2, de la Loi, sur les dossiers d’entreprise.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1dUSsF9

Référence neutre: [2013] ABD 449

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Pelnar c. Insurance Co. of North America, [1985] R.D.J. 354 (C.A.).

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