mercredi 13 avril 2016

La Cour supérieure confirme l'abolition de la distinction entre l'interrogatoire avant et après défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souligné en septembre dernier que le nouveau Code de procédure civile évince la distinction entre les interrogatoires avant et après défense. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc. (2016 QCCS 1543) dans laquelle elle confirme le principe.



Dans cette affaire, la juge Kear-Jodoin est saisie du débat des objections découlant d'un interrogatoire préalable. Dans le cadre de ce débat, les Demandeurs (qui ont formulés des objections) font valoir que le cadre permis de l'interrogatoire devrait se limiter aux allégations contenues dans la Requête introductive d'instance.

La juge Kear-Jodoin rejette cet argument, soulignant que le nouveau Code élimine cette distinction et que les questions peuvent porter sur tous les faits en litige:
[29]        Plaintiffs argue that the pre-trial examination must relate to the facts of the litigation which they submit are limited to those allegations contained in the Introductory Motion. They claim that the Introductory Motion makes no reference as to alleged financial problems of Dectron or to the practice of factoring and therefore such questions are premature. The Court does not agree. Article 228 C.C.P. has eliminated the distinction between examinations before and after the defence. The pre-trial examination is no longer limited to the allegations stated in the Introductory Motion. Therefore, objections # 7, # 8, and # 11 are dismissed.
Référence : [2016] ABD 148

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