lundi 22 août 2016

Attention aux délais dans la communication des réponses aux engagements

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Rien ne paralyse un dossier comme les délais à communiquer des réponses aux engagements. Soyez assurés que je ne lance pas de pierres à ce sujet parce que je sais à quel point il peut être difficile d'obtenir les documents nécessaires d'un client. Reste que - comme le démontre la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9043-5066 Québec inc. c. Manioli Investments (2016 QCCS 2130) - les délais dans la communication des engagements peuvent avoir des conséquences sérieuses.



Dans cette affaire, le juge Sansfaçon est saisi d'une requête des Demandeurs en rejet de la défense et en déclaration d'abus en vertu des articles 51 et suivants C.p.c. Ceux-ci demandent le rejet de la défense, que la Défenderesse soit déclarée forclose de plaider, et qu’elle soit condamnée à payer  les honoraires extrajudiciaires encourus par les Demandeurs et des dommages punitifs au montant de 15 000 $ en raison de leur défaut de répondre aux engagements souscrits dans un délai raisonnable.

Après analyse de la situation, le juge Sansfaçon en vient à la conclusion que le rejet de la défense n'est pas justifié en l'instance, mais que des sanctions doivent être imposées à l'encontre de la Défenderesse en raison de son laxisme dans la réponse aux engagements. Il condamne donc la Défenderesse au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par les Demandeurs:
[37]     Bien que ce dossier laisse paraître un laxisme certain et un manque de sérieux de la défenderesse dans ses réponses et surtout dans ses démarches afin de répondre aux demandes de la partie adverse, malgré le contrat judiciaire et malgré ses obligations légales d’agir avec promptitude afin de faire acheminer rondement le dossier, les infractions ne suffisent pas à condamner la défenderesse à des dommages punitifs.  
[38]     Toutefois, la preuve a révélé que les demandeurs ont dû débourser des sommes importantes afin de finalement réussir à obtenir les informations demandées. Le tarif horaire du procureur du demandeur est ordinairement de 150 $ l’heure. Dans ce dossier, étant donné certains liens familiaux avec le demandeur, le procureur du demandeur a gracieusement accepté de réduire sa note d’honoraires à 75 $ l’heure. Toutefois, ceci ne constitue pas un obstacle à une condamnation envers la défenderesse d’indemniser les demandeurs et leur procureur pour la véritable valeur des services. La lecture des démarches effectuées au dossier permet de constater que le procureur des demandeurs aurait investi près de 30 heures au-delà de celles qu’il aurait normalement dû dépenser pour ses clients afin d’obtenir les renseignements requis. Il a donc droit à une pleine compensation de telles sommes 
[39]     Par conséquent, prenant appui sur les enseignements de la Cour d’appel dans Clinique Ovo inc. c. Curalab inc. et Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc., le Tribunal déclare abusifs les agissements et omissions de la défenderesse.
Référence : [2016] ABD 333

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