lundi 22 août 2016

Rappel sur les critères relatifs à la réception de l'indu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La réception de l'indu demeure un sujet qui est mal compris dans la communauté juridique et par les justiciables. C'est probablement parce qu'il est contre-intuitif d'accepter qu'une personne qui n'a rien fait de mal puisse être condamnée à remettre un montant d'argent qu'elle a reçu de bonne foi. C'est pourtant le droit québécois. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Francine Nantel dans l'affaire Placements Lourumar inc. c. Écodev inc. (2016 QCCS 3787), la réception de l'indu répond à deux critères: (a) un paiement fait en l'absence d'obligation et (b) fait par erreur.



Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse la somme de 75 061,88 $ qu’elle lui aurait versée par erreur. La Défenderesse réplique que le paiement a été fait suite à une entente verbale intervenue avec les représentants de la Demanderesse.

C'est dans ce contexte que la juge Nantel rappelle les critères applicables à un recours en réception de l'indu. On note à cet égard qu'on ne scrute que le comportement du payeur pour déterminer s'il y avait absence d'obligation de payer et paiement par erreur:
[35]        L'article 1491 C.c.Q. dispose que : 
1491.   Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu'il ne doit rien, oblige celui qui l'a reçu à le restituer.  
Toutefois, il n'y a pas lieu à la restitution lorsque, par suite du paiement, celui qui a reçu de bonne foi a désormais une créance prescrite, a détruit son titre ou s'est privé d'une sûreté, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 
[36]        Les auteurs, Baudouin et Jobin, écrivent à ce propos qu'il ne suffit pas, pour qu'on puisse parler de réception de l'indu au sens de cette disposition, que le solvens, en l'espèce Lourumar, ne soit pas tenu de payer, condition qui est par ailleurs essentielle. Il faut également que le paiement ait été fait par erreur : 
562 - Principe - En second lieu, le paiement effectué par le solvens doit avoir été le résultat d'une erreur de fait ou de droit. Si, en effet, celui-ci a « payé » alors qu'aucune dette n'existait, mais en toute connaissance de cause, on doit traiter le prétendu paiement comme une libéralité et refuser la répétition. L'erreur est requise de la part du solvens et non de l'accipiens, puisque le Code envisage indirectement la possibilité que ce dernier puisse être de mauvaise foi. De plus, la jurisprudence a pris l'initiative d'étendre à la répétition de l'indu la position que le législateur a adoptée en matière de vices du consentement : tout comme l'erreur inexcusable ne permet pas d'obtenir la nullité du contrat, elle ne permet pas davantage d'obtenir la répétition de l'indu, une interprétation tout à fait cohérente du Code civil, conçu comme un ensemble. 
[37]        Les conditions qui donnent ouverture à la réception de l’indu sont ainsi résumées par les auteurs Lluelles et Moore : 
« Section 2 – Les conditions de la réception de l’indu  
Les conditions nécessaires à l’existence de la réception de l’indu et de l’obligation de restitution en résultant sont : l’existence d’un paiement; l’absence de dette; l’« erreur du payeur ». Pour que l’action en répétition soit ouverte, il faut de plus que le « payé » puisse encore exercer une action contre le véritable débiteur.» 
[38]        Les dispositions relatives à la réception de l’indu (art. 1491, 1492 et 1er paragr. de l’art. 1554) codifient le principe selon lequel toute personne ne doit payer que ce qu’elle doit, et elle ne doit que ce à quoi elle est obligée ». Ce principe permet à quiconque de recouvrer un paiement effectué en trop en imposant à la partie qui l’a reçu indûment l’obligation de le restituer. 
[39]        Dès que le payeur prouve l’inexistence de la dette, le bénéficiaire doit prouver que le paiement n’a pas été fait par erreur, mais résultait d’une intention libérale.
Référence : [2016] ABD 334

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