dimanche 19 janvier 2014

Dimanches rétro: pour les fins de la juridiction internationale des tribunaux québécois, seul importe le lieu où devait être exécutée une obligation contractuelle sans égard au lieux où elle a effectivement été exécutée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité du sujet le 20 février 2013. Le troisième paragraphe de l'article 3148 C.c.Q. prévoit que les tribunaux québécois sont compétents pour entendre un litige contractuel lorsque "[...] l'une des obligations découlant d'un contrat devait y être exécutée". Or, pour remplir ce critère, il faut que le contrat prévoit - explicitement ou implicitement - que l'obligation doit être exécutée au Québec. En effet, comme le soulignait la Cour d'appel dans DDH Aviation inc. c. Fox (2002 CanLII 41085), il n'importe pas de savoir où l'obligation a effectivement été exécutée.
 

Dans cette affaire, les Appelantes se pourvoient contre une décision qui a rejeté leurs exceptions déclinatoires par lesquelles elles contestaient la juridiction des tribunaux québécois pour entendre un litige contractuel. En effet, la juge de première instance en est venue à la conclusion que les tribunaux québécois avait compétence en vertu de l'article 3148 (3) C.c.Q.
 
Au nom d'un banc unanime, l'Honorable juge Joseph P. Nuss accueille l'appel et en vient à la conclusion que les tribunaux québécois n'ont pas compétence pour entendre l'affaire. Il souligne à cet égard que, pour les fins de l'article 3148 (3) C.c.Q., le fait qu'une obligation a été exécutée au Québec n'est pas pertinent:
[26] None of the allegations in the Declaration provide a basis for the conclusion that one of the obligations of the Agreement was to be performed in Quebec. Although it is mentioned that the Challenger Aircraft were to be refurbished, it is not alleged that it was part of the Agreement that they were to be refurbished in Quebec. Neither is it alleged that arising from the Agreement Fox had a duty to perform in Quebec with respect to the refurbishing. As it turned out, only two of the eight Aircraft were brought to Dorval for that purpose, after the purchase, and apparently, according to Fox, after the date that the consulting fee should have been paid. 
[27] The crucial point is that there is no basis for concluding from the allegations in the Declaration, that according to Fox's Agreement with Appellants, he had an obligation to perform in Quebec. The allegation that Fox assisted with the refurbishing process does not confer jurisdiction on the Superior Court. In order to confer jurisdiction, there has to exist an obligation to perform in Quebec which arises from the Agreement. 
[28] Indeed, if a duty on Fox to attend in Dorval (or elsewhere in Quebec) and perform services here, arises from that Agreement, his actual performance of the services might well be irrelevant, because it is the place where the obligation is to be executed which is determinative for the purpose of establishing jurisdiction rather than the mere fact of his physical presence. As a corollary, even if Fox performed services in Quebec, if he had no obligation to do so arising from the Agreement, then no jurisdiction is conferred on the Superior Court by article 3148 (3) C.C.Q.
Référence : [2014] ABD Rétro 3

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