samedi 18 janvier 2014

Par Expert: il n'est pas permis de simplement demander à son expert de commenter la preuve faite par la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court, mais important, billet pour notre rubrique Par Expert cette semaine. S'il est vrai qu'on peut poser à son expert des questions d'ordre général pour qu'il éclaire la Cour sur un sujet donné, il reste que le témoignage de celui-ci ne doit pas être une présentation orale. C'est pourquoi la Cour d'appel indiquait dans Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646) qu'il n'est pas approprié de simplement demander à un expert de commenter la preuve faite par la partie adverse.
 

Dans cette affaire, la Cour est saisie de l'appel de plusieurs jugements rendus lors du procès de première instance sur des objections à la preuve. En particulier, il s'agit d'objections ayant trait au témoignage des experts respectifs des parties.

Une des questions qui se pose est celle de savoir si la partie demanderesse pouvait, en contre-preuve, simplement demander à son expert de commenter la preuve faite en défense. La juge de première instance a jugé cette question trop générale et a accueilli l'objection. La Cour d'appel est d'avis que ce jugement était bien fondé:
[35]           Le dernier sujet concerne la contre-preuve avec le témoignage du Dr Morrissette (9.6, 9.7.13 et 9.7.14).  Trois points sont en litige:  une question d'ordre général, des commentaires sur le rapport du Docteur Wolvertz et le dépôt d'un document additionnel concernant le DSM-IIIR. 
[36]           La première question (9.7.13) au Docteur Morrissette est une invitation à commenter la preuve présentée en défense; cette question était trop générale, et à mon avis, le premier juge a accueilli l'objection à bon droit.
Référence : [2014] ABD Expert 3

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