dimanche 23 décembre 2012

Dimanches rétro: l'exécution en nature est la règle, et non l'exception, en droit civil

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est ironique que l'injonction, véhicule procédural qui nous vient de la common law, est beaucoup plus facile à obtenir au Québec que partout ailleurs au Canada. Cette réalité tient à une différence fondamentale entre les deux systèmes juridiques en existence au Canada: l'exécution en nature est la règle en droit civil. C'est dans l'affaire Varnet Software corporation c. Marcam Corporation (1994 CanLII 6096) que la Cour d'appel du Québec posait clairement le principe.
 

Dans cette affaire, l'Intimée obtient en première instance une ordonnance de sauvegarde qui maintient en vigueur le contrat de distribution intervenu entre les parties. Cette ordonnance a été obtenue sur la foi de l'affirmation de l'Intimée à l'effet que l'avis de terminaison qui lui avait signifié l'Appelante n'était pas valide.
 
C'est dans ce contexte que la Cour doit se prononcer sur le droit pour une partie contractante d'obtenir une injonction mandatoire. À ce chapitre, l'Honorable juge Jean-Louis Baudouin indique clairement que, en droit québécois, l'exécution en nature est la règle:
At the outset, I must clearly state that I agree with the respondent's contention that under the Civil Law of Quebec, specific performance of contracts is the general rule, unlike the Common Law approach which favours compensation for breach by damages awards. I also agree that specific performance cannot be granted in certain cases where the personal action of the debtor of the obligation is of the essence. Finally, I agree with both parties that since the introduction of mandatory injunction, the law of Quebec has evolved and that courts should no longer hesitate to grant mandatory injunctive relief when the necessary conditions are met (Royal Bank of Canada v. Propriétés Cité Concordia Ltée, [1983] R.D.J. 524 (C.A.); Société Coinamatic v. Armstrong, reflex, [1984] C.A. 23; Brasserie Labatt Ltée v. Ville de Montréal, 1987 CanLII 386 (QC  CA), [1987] R.J.Q. 535 (C.A.); Comeau c. Association des professeurs de Lignery, 1989 CanLII 1247(QC CA), [1990] R.J.Q. 130 (C.A.). See: R. JUKIER, «The Emergence of Specific Performance as a Major Remedy in Quebec Law», (1987) 47 R. du B. 47; A. PRUJINER, «L'injonction, voie d'exécution forcée des obligations de faire», (1989) 20 R.G.D. 51). It is not because injunction is historically a Common Law procedural remedy that the restrictive approach of Common Law to mandatory injunctive relief should also be followed (See also: G. VLAVIANOS, «Specific Performance in the Civil Law: Mediating Between Inconsistent Principles Inherited from a Roman-Canonical Tradition via the French Astreinte and the Québec Injunction»,(1993) 24 R.G.D. 515).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/U4odzZ

Référence neutre: [2012] ABD Rétro 11
 

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