NéoPro: il est inapproprié de demander comme pré-engagement ou engagement la communication de documents qui sont déjà en possession de la partie qui formule la demande

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu de choses me dérangent autant lors d'un interrogatoire préalable que voir la partie adverse demander comme engagement la communication de documents qui sont déjà en sa possession - comme par exemple une copie de toute la correspondance échangée entre les parties. C'est donc avec grand plaisir que j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge David R. Collier dans l'affaire Bouvier c. Lachance (2018 QCCS 233) où il indique qu'il est évident qu'on ne doit pas demander la communication de documents qui sont déjà en notre possession.

Dans cette affaire, le juge Collier est saisi du débat d'objections préalablement à la tenue d'un interrogatoire hors cour. 

En effet, le Demandeur a envoyé une longue liste de documents qu'il désire obtenir préalablement à la tenue de l'interrogatoire du Défendeur, et ce dernier formule plusieurs objections. Entre autres choses, le Défendeur fait valoir qu'il ne devrait pas avoir à communiquer au Demandeur des documents qui sont déjà en sa possession.

Après analyse, le juge Collier accueille les objections et formule les commentaires à propos des demandes pour des documents déjà en possession du Demandeur: 

[22] In this regard, the rule in article 228 CCP that objections based on relevance must be taken under reserve, does not create an obligation on the party being examined to provide all the information requested of him, in the absence of a demonstration that the information is necessary and useful, and the request reasonable. 

[23] It is evident that where the requested documents are in the possession of 9245 and are available to the plaintiff, or are not in the defendant’s possession, the defendant cannot be required to produce them during discovery.

Amen!

Référence : [2018] ABD NéoPro 3