samedi 1 juillet 2017

Par Expert: ne devraient pas être taxés les honoraires de l'expert pour le temps passé à la Cour alors que sa présence n'était pas nécessaire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les honoraires taxables de l'expert comprennent le temps qu'il passe à la Cour pour entendre la preuve présentée, mais seulement si cette présence est utile. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Gaétan Dumas dans la décision rendue dans l'affaire Sirois c. Daigle (2017 QCCS 2824).



Dans cette affaire, le juge Dumas accueille partiellement la réclamation en dommages de la Demanderesse. Il lui accorde également partiellement le remboursement de ses honoraires d'experts.

Il indique cependant qu'il n'est pas approprié de rembourser les honoraires encourus pour la présence  à la Cour de l'expert pour écouter la preuve quand sa présence n'est pas utile:
[75]        Les frais d’expertise d’André Parent ne seront évidemment pas accordés, puisque la réclamation de la demanderesse est accordée en partie. Pour ce qui est de l’expertise de Luc Muyldermans, le Tribunal arbitrera ses honoraires à la somme de  1 000 $. Bien que le rapport et le témoignage de Luc Muyldermans aient eu une certaine utilité, sa présence à la Cour pendant le témoignage de la demanderesse était complètement inutile. Une journée réservée aux deux experts aurait été amplement suffisante. De plus, les expertises produites et le travail effectué par les experts doivent respecter la règle de proportionnalité. Dans le présent dossier, vu le résultat très mitigé de la réclamation de la demanderesse, cette somme de 1 000 $ semble raisonnable.
Référence : [2017] ABD Expert 26

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