jeudi 11 octobre 2012

On ne peut contester l'attribution des intérêts au taux légal au motif que celui-ci est trop élevé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La justice civile n'est pas particulièrement rapide. C'est l'attribution d'intérêts sur le montant de la condamnation qui vient pallier au passage du temps. Or, en l'absence de stipulation entre les parties quant au taux applicable, c'est le taux légal de 5% qui s'applique (en plus de l'indemnité additionnelle lorsque approprié). Est-il possible de mettre de côté ce taux légal lorsque les circonstances font en sorte que ce taux mène à un enrichissement? La Cour supérieure donne une réponse négative à cette question dans Entreprises vidéo Polyfilm inc. c. Site historique maritime de la Pointe-au-Père (2012 QCCS 4699).


La présente affaire n'a certainement pas procédé avec célérité. En effet, l'action sur compte est déposée en 2000, mais ne vient finalement à procès qu'en 2012.
 
L'Honorable juge Pierre Ouellet, après analyse de la preuve, en vient à la conclusion que l'action de la Demanderesse doit être accueillie en partie. Il se tourne alors vers la question de l'intérêt et l'indemnité additionnelle. À ce chapitre, la Défenderesse fait valoir que le taux légal de 5% ne devrait pas s'appliquer. Elle raisonne qu'il s'agit là d'un rendement bien supérieur à celui qu'aurait obtenu une personne ayant placé une somme d'argent depuis 2000.
 
Or, le juge Ouellet rejette l'argument, d'avis qu'il n'a pas discrétion pour choisir un taux différent:
[89] L'avocat du Musée nous soumet que, dans les circonstances du présent dossier, la demanderesse n'a pas droit à l'intérêt légal de 5 % sur la condamnation. 
[90] Son argument est le suivant: compte tenu des taux de rendement pour des obligations au cours des dernières années, 5 % représente un rendement extraordinaire, de sorte que la demanderesse s'enrichirait aux dépens du Musée. 
[91] Avec égard pour l'opinion de la défenderesse et de son avocat, le Tribunal ne peut retenir cette prétention. 
[92] L'article 1617 C.c.Q. prévoit que les dommages-intérêts suite au défaut de respecter une obligation de payer une somme d'argent porte intérêt au taux légal. 
[93] L'on ne nous a pas cité de jurisprudence ou de doctrine au soutien de la proposition de la défenderesse. 
[94] Cette dernière, constatant l'inaction de la demanderesse, aurait pu elle-même inscrire la cause au mérite pour éviter que les intérêts courent durant une longue période ou consigner une somme d'argent suffisante à titre d'offre réelle.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/USkk0Z

Référence neutre: [2012] ABD 365

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