lundi 5 août 2013

La démonstration d'une intention frauduleuse n'est pas nécessaire aux fins d'une saisie avant jugement pratiquée en vertu de l'article 733 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à une croyance assez populaire dans les cercles juridiques, pour obtenir une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c., il n'est pas nécessaire de démontrer que la partie débitrice a une intention frauduleuse. En effet, il suffit de démontrer l'existence de manoeuvres visant à soustraire les biens de cette débitrice à l'exécution normale par le créancier (j'avoue que le choix du mot "suffit" est quelque peu cocasse puisque cette barre reste haute) comme le rappelle l'Honorable juge Marie-France Bich dans l'affaire Berrada c. Artimonde Commerce inc. (2013 QCCA 1175).


Dans cette affaire, le Requérant recherche la permission d'en appeler d'un jugement qui a cassé la saisie avant jugement qu'il avait effectuée en vertu de l'article 733 C.p.c. Il reproche principalement au juge de première instance d'avoir incorrectement exigé qu'il démontre l'existence d'une intention frauduleuse de la part des Intimées.
 
La juge Bich refuse la permission d'en appeler de cette décision. Reconnaissant que le juge de première instance a beaucoup parlé d'intention frauduleuse, elle souligne que les conclusions factuelles de celui-ci démontrent qu'il n'a pas été satisfait de l'existence de manoeuvres visant à soustraire les biens des Intimés de l'exécution normale :
[7] Il est vrai que le juge parle beaucoup d'intention frauduleuse et fait reproche au requérant de n'avoir pas établi cette intention des intimées. Même si, ainsi que le souligne le requérant, la démonstration d'une telle intention n'est pas essentielle aux fins de l'application de l'article 733 C.p.c., il demeure que doit être établie l'existence de manœuvres destinées « à soustraire les biens du débiteur à l'exécution normale par le créancier »(Elkin c. Hellier, p. 51). En effet, toujours selon l'arrêt Elkin, « [l]a saisie avant jugement demeure l'exception que le créancier saisissant doit justifier par des circonstances particulières, démontrant la volonté de son débiteur de soustraire ses biens au recours de ses créanciers » (p. 52). Or, la lecture du jugement montre que, selon le juge, les intimées n'ont pas tenté de telles manœuvres et n'ont pas manifesté cette volonté. Plus exactement, le juge conclut que les allégations de la déclaration sous serment ne suffisent pas à démontrer ces manœuvres ou cette volonté. Le fait que les intimés aient décidé de fermer boutique, sans entreprendre toutefois de liquider leurs biens, n'est pas suffisant, selon le juge, pour générer la crainte objective présidant à l'application de l'article 733 C.p.c.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13fO2S9

Référence neutre: [2013] ABD 310

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Elkin c. Hellier,  [1991] R.D.J. 49 (C.A.).

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