jeudi 25 juillet 2013

Faites vite à demander d'être relevé de votre défaut d'inscrire pour enquête et audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 14 juin dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui plaçait beaucoup d'importance sur la diligence d'une partie à demander à être relevée du défaut d'inscrire pour enquête et audition une fois qu'elle constatait cette erreur. Dans la même veine l'Honorable juge Pierre Simard indique, dans Doré c. Provencher (2013 QCCQ 6839), que la longueur de la période écoulée depuis l'échéance du délai est une considération importante dans l'exercice de la discrétion de la Cour pour relever une partie de son défaut.


Le Demandeur dans cette affaire présente une requête pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition. Il allègue que le défaut de se faire a été causé par l'omission de son avocate d'indiquer la date butoir à son agenda.
 
Dans son analyse de la requête le juge Simard souligne que le nombre de jours de par lesquels le délai de 180 jours a été manqué est relativement bas (18 jours). Il en conclut que le préjudice qui sera subi est quasi inexistant et que c'est donc un élément important qui milite en faveur de la requête du Demandeur:
[10] Le Tribunal va accueillir la requête pour les motifs suivants: 
1. Le délai est relativement court ce qui atténue grandement la négligence reprochée à l'avocate du demandeur. Les tribunaux ont fréquemment accueilli les requêtes pour être relevé du défaut de produire l'inscription pour enquête et audition au mérite lorsque celle-ci était rapidement prise, ce qui est le cas. 
2. L'échange des procédures est complété et le dossier pourra être porté sur les rôles dans un délai très court. 
3. Le délai très court, soit dix-huit jours, ne cause en soi aucun déni de justice à l'encontre de la partie défenderesse. Dans le présent dossier, un retard de seize jours sur une inscription pour inscrire au mérite ne cause, sinon aucun tort, à tout le moins qu'un préjudice extrêmement léger au défendeur Provencher.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13fTuEv

Référence neutre: [2013] ABD 296
 

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