jeudi 26 février 2015

La partie qui soulève l'absence d'affidavit comme motif de rejet d'une requête ne peut attendre à la dernière minute avant de dénoncer ce moyen

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous recevez une requête interlocutoire qui devrait être appuyée d'un affidavit mais qui ne l'est pas. Écrivez-vous à la partie adverse immédiatement pour dénoncer votre opposition ou attendez-vous à l'audition pour faire valoir votre argument lorsqu'il sera trop tard pour que votre adversaire puisse remédier à la situation? Dans l'affaire Roche Construction inc. c. Stanstead (Ville de) (2015 QCCS 603), l'Honorable juge Gaétan Dumas indique que la deuxième option n'est pas acceptable.
 


Dans cette affaire, le juge Dumas est saisi d'une requête en extension du délai de 180 jours de la Demanderesse. La Défenderesse conteste cette requête et indique que la requête n'est pas appuyée d'un affidavit alors qu'elle devrait l'être.
 
Bien que les parties ont fixé une audition et réservé une date pour l'occasion, la Défenderesse ne dénonce pas son moyen de contestation relativement à l'absence d'affidavit avant le jour de l'audition.
 
Pour le juge Dumas, cette prise par surprise ne peut être cautionnée, de sorte qu'il écarte sommairement l'argument relatif à l'absence d'affidavit:
[7]           La défenderesse Collège de Stanstead plaide que la requête est nulle à sa face même  puisqu’elle n’est pas appuyée d’un affidavit. Les parties s’entendent pour fixer le dossier pour procéder en chambre de pratique pour une durée de 2 ½ heures. Les avocats, sous leur serment, signent une déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de 2 heures dans laquelle il est prévu que le témoin de la demanderesse, monsieur Yvon Leclerc, viendrait témoigner sur les faits de la requête. Le procureur de la défenderesse se garde bien de souligner aux procureurs de la demanderesse qu’aucun affidavit n’est produit au soutien de sa requête en prolongation de délai. 
[8]           La défenderesse soumet de la jurisprudence dans laquelle des procédures ont été rejetées parce qu’elles n’étaient pas appuyées d’affidavits, entre autres, une saisie avant jugement non appuyée d’un affidavit. Discuter de ces motifs de contestation est inutile puisqu’il y a de toute évidence mélange de genre de la part du procureur de la défenderesse. Il est de jurisprudence constante que lorsqu’une procédure doit être appuyée d’un affidavit et que le procureur adverse se contente d’ignorer le fait qu’il n’y a pas d’affidavit pour le plaider le matin même, ne peut être un moyen pour rejeter une requête.
Référence : [2015] ABD 81

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