mercredi 6 février 2013

Requête pour être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours: une allégation d'erreur de l'avocat ne suffit pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en discutons régulièrement, la preuve nécessaire pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur d'un délai de 180 jours est substantive. Hormis le principe que nous vous répétons souvent à l'effet qu'il est nécessaire de produire un affidavit, l'Honorable juge Claudine Roy souligne dans Larivière c. Bonneau (2013 QCCS 342) qu'il faut faire beaucoup plus qu'alléguer une erreur de l'avocat; il faut donner des détails quant à cette erreur et expliquer en quoi elle constitue une impossibilité d'agir.


En l'instance, le Demandeur recherche à être relevé de son défaut d'avoir inscrit sa cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours.
 
Cette demande est faite par une simple requête qui n'est pas appuyée d'un affidavit. À l'audience, l'avocate du Demandeur indique que le dossier "est tombé entre deux chaises". La juge Roy estime que ce n'est pas suffisant et rejette la requête:
[20] La requête n’est appuyée d’aucune déclaration sous serment. Ni le client ni l’avocat responsable du dossier ne sont présents devant le Tribunal lors de la présentation de la requête. 
[21] Il n’y a donc aucune preuve d’impossibilité d’agir dans le délai. 
[22] Me Iacovelli informe le Tribunal, lors de sa plaidoirie, que « le dossier est tombé entre deux chaises ». Outre le vice de procédure, il ne s’agit pas là d’une preuve suffisante pour conclure à l’impossibilité d’agir plus tôt. 
[23] Dans certaines circonstances, l’erreur de l’avocat peut constituer une impossibilité d’agir, dans d’autres, non. 
[24] Pour que le Tribunal puisse décider, encore faut-il fournir des détails sur l’erreur commise. Il n’y a ici aucune preuve.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/VEfUvs

Référence neutre: [2013] ABD 53

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