vendredi 15 septembre 2017

La possibilité pour une partie qui a fait défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours de poursuivre son avocat n'enraye pas son préjudice si son recours est prescrit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsqu'un juge de première instante doit décider s'il relève une partie de son défaut d'inscrire sa cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai prévu, il doit prendre plusieurs facteurs en considération. Un de ceux-là est le préjudice qui sera subi par la partie demanderesse s'il l'on ne relève là pas de son défaut. Or, un courant de jurisprudence indiquait que la prescription du recours de la partie demanderesse n'était pas un préjudice important en cas de négligence de l'avocat puisque que la partie demanderesse pouvait alors poursuivre ledit avocat en responsabilité. La Cour d'appel - avec raison selon moi - vient d'écarter définitivement cette lignée de jurisprudence dans Villanueva c. Pilotte (2017 QCCA 1274).


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient à l'encontre d'un jugement de première instance qui a refusé de les relever de leur défaut d'inscrire leur cause pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours.

En effet, le juge de première instance en est venu à la conclusion que l'absence d'inscription résultait de la négligence grossière de leur avocat et que cela ne donnait donc pas ouverture à ce qu'ils soient relevés du défaut (la Cour d'appel - pour les raisons données dans notre billet de ce matin - en est venue à la conclusion que ce motif était erroné). Le juge de première instance a ajouté que - de toute façon - l'exercice de sa discrétion l'amenait à conclure que la requête pour être relevés du défaut devait être rejetée.

Tel que mentionné ci-dessus, une formation unanime de la Cour composée des Honorables juges Bich, Vézina et Savard en vient à la conclusion que le premier motif du juge est erroné et que la négligence grossière d'un avocat n'est pas un obstacle à ce qu'une partie soit relevée de son défaut.

Nonobstant ce constat, la Cour confirme quand même le jugement de première instance, étant d'avis que le juge n'a pas mal exercé son pouvoir discrétionnaire.

Par ailleurs, la Cour indique quand même que le juge de première instance a commis une deuxième erreur lorsqu'il conclut que les Appelants ne subiront pas de préjudice du refus de les relever de leur défaut, nonobstant la prescription de leur recours, parce qu'ils pourront poursuivre leurs procureurs. À cet égard, la Cour en vient à la conclusion que son raisonnement est erroné:
[30]        Toutefois, le juge de première instance commet une erreur de droit en atténuant le poids à octroyer au préjudice subi par les appelants, à savoir la perte définitive de leur droit d’action, en raison du fait que ceux-ci pourront poursuivre leurs avocats en responsabilité professionnelle. Même si une telle demande devait réussir, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas, le préjudice découlant du refus de les relever de leur défaut demeure le même : leur action à l’encontre des intimés ne pourra faire l’objet d’un constat judiciaire en raison de la prescription de leur demande.
Commentaire:


Personnellement, je me réjouis de cette décision. Il m'a toujours semblé bizarre de conclure qu'une partie ne subissait pas préjudice de la perte de son droit d'action simplement parce qu'elle pouvait poursuivre son avocat. 

En effet, non seulement est-ce que le raisonnement de la Cour sur la question me semble juste, mais j'ajoute qu'il est beaucoup plus difficile d'obtenir jugement contre son avocat puisqu'il faut alors prouver la faute dudit avocat et que l'on aurait gagné son recours n'eut-été de cette erreur. C'est un fardeau plus lourd que dans un recours ordinaire et cela me semble - en soi - un préjudice.

Référence : [2017] ABD 370

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