lundi 12 janvier 2015

Si la balance des inconvénients est neutre, les critères relatifs à l'injonction ne sont pas satisfaits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'injonction provisoire, interlocutoire ou ordonnance de sauvegarde, la partie requérante qui démontre un droit clair n'a pas à se soucier du critère de la balance des inconvénients. Autrement, la partie requérante doit démontrer que la balance des inconvénients la favorise, à défaut de quoi sa demande sera rejetée. Ainsi, lorsque la balance des inconvénients est neutre, la demande sera rejetée comme l'illustre l'affaire 9151-0388 Québec inc. c. Normand Bolduc inc. (2015 QCCS 93).
 

 
Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire pour interdire à la Défenderesse de vendre cette créance à un tiers ou de l’exécuter par la prise en paiement de l’immeuble grevé.
 
Au fond de l'affaire, la Demanderesse soutient qu’il y a eu entente sur toutes les conditions essentielles pour l’achat d’une créance hypothécaire appartenant à la Défenderesse et c'est pourquoi elle veut s'assurer qu'elle n'est pas vendue à une tierce partie.
 
Après analyse, l'Honorable juge Charles Ouellet en vient à la conclusion que la demande de la Demanderesse doit être rejetée. En effet, le droit de celle-ci à l'ordonnance recherché n'étant pas clair, il lui incombait de démontrer que la balance des inconvénients la favorise. Or, ce critère est neutre dans les circonstances:
[10]        Dans l’ensemble, le Tribunal estime que la balance des inconvénients est neutre.  La preuve ne le convainc pas qu’elle favorise la demanderesse.  Il est possible qu’après audition d’une preuve complète et étude approfondie du problème avec l’argumentation des procureurs à l’appui, le tribunal donne raison aux prétentions de la demanderesse.  Si entre-temps la créance a été vendue à un tiers, des dommages et intérêts pourront être demandés et octroyés pour compenser le préjudice subi par la demanderesse. 
[11]        Il n’y a cependant pas matière à émettre l’injonction interlocutoire demandée.
Référence : [2015] ABD 16

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