lundi 22 juin 2015

La prise en considération de l'intérêt public à l'égard du critère de la balance des inconvénients

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En septembre 2011, j'attirais votre attention sur le fait que, dans l'analyse du critère de la balance des inconvénients en matière d'injonction, il fallait parfois prendre en considération l'intérêt de tierces parties. Nous renchérissons sur la question aujourd'hui alors que nous traitons de la décision rendue dans Transport Éric Huberdeau inc. c. Sous-poste de camionnage en vrac Taillon inc. (2015 QCCS 2724) où l'Honorable juge Thomas M. Davis indique qu'il peut même arriver que l'intérêt public doivent être pris en compte.
 

Dans cette affaire, les Demanderesses œuvrent dans le domaine du transport en vrac et sont toutes membres de la Défenderesse. Cette dernière est une société sans but lucratif qui agit à titre de courtier pour le transport en vrac pour la zone Taillon selon un permis renouvelé par la Commission des transports du Québec.
 
C'est la Défenderesse qui répartit le transport en vrac selon la loi. Chaque entrepreneur ou société désireux d’être membre de Taillon doit payer une cotisation annuelle. Or, les Demanderesses se font imposer une pénalité en raison de leur défaut d'acquitter les frais d'adhésion, conformément aux règlements de la Défenderesse.
 
Les Demanderesses recherchent donc l'émission d'une injonction provisoire pour bloquer les mesures imposées par la Défenderesse, puisque les Demanderesses allèguent qu'elles en subiront un préjudice irréparable.  
 
Après analyse, le juge Davis en vient à la conclusion que les Demanderesses ne satisfont pas aux critères applicables et qu'une ordonnance n'est pas appropriée en la matière. Il ajoute - à l'égard de la balance des inconvénients - qu'il est nécessaire dans une situation comme celle-ci d'aller plus loin que l'inconvénient respectif pour les parties et prendre en considération l'intérêt public:
[30]        La jurisprudence permet de considérer l’intérêt public dans l’analyse de la balance des inconvénients. L’industrie de transport est hautement réglementée. Le but des différents règlements de Taillon est justement d’assurer un système équitable pour le transport en vrac. Le Tribunal estime que la balance des inconvénients la favorise, car elle doit veiller à protéger les autres membres contre ceux qui veulent les bénéfices d’un système de répartition sans suivre les règles. En appliquant ses règles, elle a justement suivi le mandat qu’elle a envers eux.
Référence : [2015] ABD 245

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