La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande en reconstitution d'un testament, peu importe la valeur de la succession

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qui de la Cour supérieure et la Cour du Québec a compétence pour entendre une demande en reconstitution d'un testament lorsque la valeur de la succession est sous le seuil de la juridiction de la Cour supérieure? C'est la question que devait trancher l'Honorable juge Clément Samson dans l'affaire Desmeules c. Bélisle (2021 QCCS 1514).

Dans cette affaire, le Défendeur conteste la juridiction de la Cour supérieure pour entendre une demande en reconstitution d'un testament au motif que la valeur de la succession place le tout sous la juridiction exclusive de la Cour du Québec. Les Demandeurs contestent cette demande et plaident que seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une telle demande.

Après analyse de la question qui lui est soumise, le juge Samson en vient à la conclusion que c'est la Cour supérieure qui a compétence pour entendre la demande, et ce peu importe la valeur de la succession:

[15] Or, ce processus de reconstitution, de vérification et finalement de contestation d’un testament est de la juridiction de la Cour supérieure. 

[16] Dans leur ouvrage portant sur le Droit des successions, les auteurs Jacques Beaulne et Christine Morin, renvoyant à l’article 33 du Code de procédure civile, affirment qu’en matière de vérification de testaments, lorsque la demande est présentée au tribunal, c’est la Cour supérieure qui a compétence. 

[17] Me Antonio Iacovelli, avocat qui œuvre en droit des successions, est aussi du même avis. Il écrit que « [l]es testaments olographes et devant témoins doivent toujours être vérifiés devant la Cour supérieure, car ce sont des actes sous seing privé qui ne font donc pas preuve de leur contenu». 

[18] Par conséquent, le Tribunal est d’avis que le dossier a été introduit adéquatement devant la Cour supérieure.

Référence : [2021] ABD 164