mercredi 18 septembre 2013

La confidentialité qui couvre un testament disparaît avec le décès du testateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le testament d'une personne est couvert par une règle de confidentialité qui fait en sorte que seul le testateur ou la personne qu'il autorise peut avoir accès à celui-ci. Cependant, cette confidentialité disparaît avec le décès du testateur tel que le souligne l'Honorable juge Bernard Godbout dans Pelletier c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2013 QCCS 4309).


Dans cette affaire, la Demanderesse a institué un recours en jugement déclaratoire dans lequel elle recherche une déclaration à l'effet qu’elle-même et ses enfants mineures soient déclarées seules et uniques bénéficiaires de la rente du conjoint survivant et de la rente d'enfants à charge de Claude Béchard, décédé le 7 septembre 2010.

Les Défendeurs et la Mise en cause contestent ce recours sur la base d'une entente qui serait intervenue entre la Demanderesse et M. Béchard dans le cadre d'un processus de médiation familiale ainsi que sur la base du testament de ce dernier.
 
La Demanderesse présente une requête en radiation d'allégations et rejet de pièces demandant le retrait du testament comme pièce (et la radiation des allégations afférentes) au motif qu'il s'agit d'un document confidentiel.
 
Le juge Godbout rejette cette demande. En effet, il indique que si un testament est confidentiel du vivant du testateur, ce n'est plus le cas après son décès:
[9] Par ailleurs, si la confidentialité d'un testament découle de la protection qui doit être accordée à la liberté de tester, celle-ci disparaît avec le décès du testateur. 
[10] C'est d'ailleurs ce qui ressort de la Loi sur le notariat qui interdit aux notaires de donner copie ou communication d'un testament ou d'un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation, ou avant d'avoir obtenu la preuve du décès du testateur.  
[11] Comme le rappelait la juge Lebel, j.c.s., dans l'affaire Simard, «[…]la règle du silence et de la confidentialité édictée par le législateur est loin d'être absolue. Après le décès du testateur, la règle de confidentialité n'a presque plus d'application puisque, tôt ou tard, le contenu du testament devra être connu.». C'est dire que le caractère confidentiel d'un testament n'est destiné qu'à être temporaire. 
[12] À tout événement, le principe de confidentialité devrait céder le pas à cet intérêt commun dans le sujet que partagent toutes les parties impliquées, à savoir donner suite aux véritables intentions du testateur. 
[13] Considérant ce qui précède et les principes qui gouvernent à ce stade des procédures, nous ne sommes pas ici devant l’un de ces cas les plus évidents justifiant une ordonnance de radiation d'allégations et le retrait de la pièce. La prudence s'impose et commande de laisser au juge du mérite le soin d'évaluer la recevabilité et la pertinence de cette preuve.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/16qwvbf

Référence neutre: [2013] ABD 373

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