lundi 14 octobre 2013

Le fait qu'un témoin soit à l'emploi d'une partie n'est pas un obstacle à ce qu'il soit qualifié comme expert par la Cour

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il importe toujours de distinguer la recevabilité d'une expertise et la force probante qui sera accordée à celle-ci par la Cour. Ainsi, le lien qui peut exister entre le témoin expert et la partie qui retient ses services (que ce soit un lien d'emploi ou autre) n'affectera que la force probante de son témoignage et non sa recevabilité. Ce principe est réitéré dans Snô Innovation inc. c. MTN Snow Equipment Inc. (2013 QCCS 4843).



Dans cette affaire, la Demanderesse, qui exploite un commerce de vente de surfaceuses pour l’entretien de pistes de ski et de sentiers de motoneige, intente des procédures en dommages contre la Défenderesse dans laquelle elle allègue l'existence de vices cachés affectant des pièces de rechange qu’elle a acheté de cette dernière.
 
À l'appui de sa réclamation pour perte de profits, la Demanderesse désire faire témoigner son directeur des finances comme témoin expert. La question se pose donc de savoir s'il peut être qualifié à ce titre.
 
À ce chapitre, l'Honorable juge Pierre Labrie indique que le lien d'emploi entre le témoin et la Demanderesse n'exclut pas la possibilité qu'il soit qualifié à titre d'expert:
[117]   Elle réclame donc la somme de 248 777 $ pour pertes de profits. Au procès, elle réduit sa réclamation à 239 284 $. 
[118]   Elle fonde celle-ci sur le rapport d’Alain Gingras (« Gingras »), comptable agréé, son directeur de finance et comptabilité. 
[119]   À l’audience, Gingras a été déclaré expert en comptabilité. 
[120]   Le fait que Gingras soit à l’emploi de Snö n’est pas en soi un empêchement à ce qu’il témoigne comme expert pour cette dernière. Il s’agit plutôt d’un facteur relié à la valeur probante de son témoignage.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1aH1ORX

Référence neutre: [2013] ABD 410
 

2 commentaires:

  1. Me Renno,

    are you aware of a principal in jurisprudence that states that the parties must only produce one expert's report each? in other word is there a limit in terms of proportionality to how many reports each party can produce?

    thanks for your time

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  2. Dear Anonyme,

    Unless the Court imposes a limit upon the parties, there is no limit to the number of expert reports that a party can file. As long as a report is relevant and respects the principle of proportionnality, it can be filed.

    Hope that helps.

    Regards,

    Karim

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