samedi 27 décembre 2014

Par Expert: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux de l'analyse par les tribunaux de première instance de la preuve d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur la nécessité de démontrer une erreur manifeste et dominante pour convaincre la Cour d'appel d'intervenir sur l'appréciation des témoignages d'experts. Cela n'a cependant pas toujours été le cas. Comme pour plusieurs autres sujets, les tribunaux d'appel ont "serré la visse" et se montrent beaucoup moins interventionnistes qu'ils ne l'étaient. Pour preuve, la décision de la Cour d'appel dans Corporation municipale de la paroisse de Ste-Catherine c. Couture, Leclerc & associés (1991 CanLII 3129) qui témoigne - il n'y a pas si longtemps - d'une norme d'intervention beaucoup moins imposante.
 


Les faits de l'affaire importent peu pour les fins de notre propos. Suffit de noter que l'Appelante invite la Cour d'appel à intervenir quant à l'appréciation par le juge de première instance de la preuve d'expert.
 
Au nom d'un banc unanime, l'Honorable juge André Brossard indique que la barre est haute pour l'Appelante, même s'il est vrai que la Cour d'appel - autre que sur des questions de crédibilité - se considère dans une aussi bonne position que le tribunal de première instance:
Par ailleurs, il est clair, à la lecture des moyens d'appel invoqués contre les ingénieurs-intimés, que non seulement l'appelante invite notre Cour à refaire au complet un procès de plusieurs jours mais que, au surplus, elle nous demande de mettre de côté l'appréciation faite par le premier juge non seulement de la force probante mais également de la crédibilité des différents témoins experts qui ont été entendus.  L'appelante ne peut réussir sur son pourvoi à moins d'amener le Tribunal à mettre de côté le témoignage de l'expert Marchaj.  Son fardeau à ce sujet est très lourd (Stein c. The Ship "Kathy K"Dorval c. BouvierMétivier c. CadoretteLensen c. LensenFletcher c. Manitoba Public Assurance Company)  même s'il a déjà été décidé à de nombreuses reprises que, en matière d'expertises, et exception faite des questions de crédibilité, la Cour d'appel est aussi bien placée que le Tribunal de première instance pour apprécier la force probante d'une telle preuve.
Référence : [2014] ABD Expert 52

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.