dimanche 8 février 2015

NéoPro: l'introduction de la notification des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une des grandes orientations du nouveau Code de procédure civile a trait au virage technologique. C'est le cas en matière de transmission des procédures alors que la notification remplace en grande partie la signification (certains actes de procédure doivent toujours être signifiés, mais il s'agit d'une minorité). Ce sont les articles 109 et 110 qui nous intéressent aujourd'hui.
 

Les articles en question se lisent comme suit:
109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document.  
Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément.  
110. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. elle l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public.  
Elle est faite, lorsque la loi le requiert, par l’huissier de justice, auquel cas elle est appelée signification.  
Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.
Plusieurs constatations intéressantes.
 
D'abord, on note que les modes de notification qui sont acceptés sont beaucoup plus nombreux que les modes qui sont présentement acceptés pour la signification.
 
Deuxièmement, on comprend que le courriel est maintenant expressément accepté comme mode de notification, ce qui en réjouira plusieurs (dont le soussigné).
 
Troisièmement, il est intéressant de constater que le législateur exige une preuve de "remise, envoi, transmission ou publication" du document notifié et non pas de sa réception, i.e. pas besoin d'accusé de réception pour qu'un courriel soit un mode de notification valide.
 
Finalement, le dernier alinéa de l'article 110 codifie la jurisprudence présente et place le caractère effectif de la notification devant toute considération formaliste. En effet, dans la mesure où le document se rend à son destinataire, la notification sera considérée valide. Il sera intéressant de voir comment cette article sera interprété lorsqu'il entrera en conflit avec les traités internationaux ratifiés par le Québec quant à la signification internationale de procédures civiles.
   
Référence : [2015] ABD NéoPro 6

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