mardi 28 août 2012

La signature consécutive et presque automatique de nouveaux contrats d'emploi à durée déterminée peut équivaloir à une relation d'emploi de durée indéterminée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le Code civil du Québec prévoit qu'aucune indemnité de départ n'est due à l'employé dont le contrat d'emploi à durée déterminée prend fin. À travers les années, la jurisprudence québécoise a assoupli cette règle dans certaines circonstances. On pense notamment à la situation où le contrat à durée déterminée contient une option de renouvellement continuelle en faveur d'une des parties, dans quel cas les tribunaux ont considéré ce contrat comme en étant un à durée indéterminée. Dans la très récente décision de Morgan c. Atwater Badminton and Squash Club Inc. (2012 QCCS 4031), la Cour supérieure pousse l'enveloppe encore plus loin (avec raison selon moi) alors que l'Honorable juge Marie-Anne Paquette en vient à la conclusion que le contrat à durée déterminée qui est, depuis plusieurs années, presque automatiquement remplacé par un nouveau contrat quasi identique à durée déterminée doit être assimilé à une relation d'emploi d'une durée indéterminée.


Dans cette affaire, le Demandeur, le pro d'un club professionnel de badminton depuis 17 ans, réclame une indemnité de départ équivalente à 21 mois de salaire suite à la résiliation sans cause de son contrat d'emploi. La Défenderesse conteste cette action et fait valoir que le contrat d'emploi du Demandeur était à durée déterminée de telle sorte que ce dernier ne peut réclamer qu'une indemnité de 3 mois, i.e. la durée restante sur son contrat.

La juge Paquette doit donc d'abord trancher la question de savoir si la relation d'emploi entre les parties en est une de durée déterminée ou indéterminée. À la lumière des circonstances propres à cette affaire, et particulièrement la signature presque automatique d'une nouvelle entente quasi identique à durée déterminée à l'expiration de la précédente pendant une longue période de temps, la juge Paquette en vient à la conclusion qu'elle a affaire à une relation à durée indéterminée:


[28] Mr. Morgan’s last employment agreement was for a specific term. Generally, when a fixed term is encountered, it is to be respected.  
[29] However, the reality of Mr. Morgan's employment with the Club and the reasonable expectations of the parties in the context of the employment relationship lead to the conclusion that he was under a contract for an indeterminate term. The successive renewals of Mr. Morgan's fixed term employment contracts over the years indeed transformed his employment contract into one with an indeterminate term.  
[30] More particularly, Mr. Morgan was the Club's employee from September 1993 to August 31, 2010. Although he was formally under a fixed term contract when his employment was terminated, the reality of his employment relationship with the Club was different. 
[31] For instance, the renewal discussions which took place between 1993 and 2010 were fairly brief, informal and not systematically held in advance of the expiry of the term of the contract. The changes to the contract were also relatively minor over those 17 years.  
[32] The continuation of the employment relationship was never an issue. In fact, the possibility of a non-renewal had never been seriously raised at any time before June 2010. Until then, neither Mr. Morgan nor the Club had a sense that the renewal of the employment relationship between Mr. Morgan and the Club was systematically in jeopardy upon reaching the formal termination date of the current written contract. Given the important role of a badminton professional in a badminton club, both the Club and Mr. Morgan could reasonably assume that the relationship would continue beyond the formal term, except if he was explicitly and clearly informed otherwise. 
[33] Over the years Mr. Morgan systematically came to work after August 31, the formal expiry date of his contracts, whether a new written contract had been explicitly signed or not. The Club also expected him to do so. Mr. Morgan actually continued his employment with the Club from 1998 to 2002, even though no written contract was signed. 
[34] In this context, in the fall of 2010, Mr. Morgan could legitimately and reasonably expect that his employment contract be renewed after the expiry of its formal term, as had been the case over the previous 17 years. 
[35] Moreover, the Record of Employment of Mr. Morgan, as filed and prepared by the Club, indicates that Mr. Morgan was its employee from September 1, 1990 to August 31, 2010. The Club had never previously issued a Record of Employment at the expiry of a written employment contract. It likely never did so because Mr. Morgan was considered by both parties to be continuously employed until August 31, 2010. 
[36] Mr. Morgan is therefore entitled to a reasonable notice.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/RTAknu

Référence neutre: [2012] ABD 301

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