lundi 24 décembre 2012

L'identité et la situation patrimoniale de la personne qui sera ultimement appelée à payer des dommages punitifs sont des considérations pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1621 C.c.Q. stipule que le quantum des dommages punitifs à être accordés par la Cour s'apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l'étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. Ainsi, une des circonstances particulières dont devra prendre en considération la Cour, comme le souligne l'affaire Lepage c. FTQ-Construction (2012 QCCS 6195), est l'identité de la personne qui sera appelée à payer les dommages réclamés.


Dans cette affaire, le Demandeur présente une requête en réouverture d'enquête pour pouvoir introduire une preuve quant à l'identité et la situation patrimoniale de la partie qui sera appelée à payer les dommages punitifs réclamés.
 
L'Honorable juge Michèle Monast accueille cette demande, soulignant que les éléments que le Demandeur désire maintenant mettre en preuve sont pertinents à l'analyse à laquelle elle devra se livrer:
[2] CONSIDÉRANT que l’octroi de tels dommages, le cas échéant, doit être décidé à la lumière des facteurs énumérés à l’article 1621 C.c.Q.; 
[3] CONSIDÉRANT que l’identité de la personne qui procédera au paiement des dommages, advenant une condamnation, et la situation patrimoniale des défendeurs sont des facteurs qui doivent être pris en compte par le tribunal dans la détermination du quantum des dommages punitifs pour que la sanction imposée, le cas échéant, soit raisonnable; 
[4] CONSIDÉRANT que le Tribunal peut signaler une lacune dans la preuve et offrir aux parties d’y suppléer s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la justice; 
[5] CONSIDÉRANT qu’il existe une lacune dans la preuve en ce qui a trait à la situation patrimoniale des défendeurs, et que le Tribunal ne peut suppléer à cette lacune par la connaissance d’office;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/12AsZf5

Référence neutre: [2012] ABD 470

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