Les états financiers d'une partie demanderesse ne sont pas pertinents à la contestation d'une réclamation pour dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les états financiers d'une compagnie devront être communiqués lorsqu'ils sont pertinents au contrôle de la réclamation de la partie demanderesse, il n'en reste pas moins que les tribunaux se montrent plus exigeants quant à la démonstration de leur pertinence en raison de leur caractère confidentiel. La décision rendue par l'Honorable juge Sandra Bouchard dans l'affaire Chrono Aviation inc. c. 10241849 Canada inc. (2018 QCCS 149) illustre bien ce principe.

Dans cette affaire, la Demanderesse a intenté des procédures civiles en injonction contre les Défenderesses pour qu'elles cessent d'utiliser le nom Corpo Aviation qui créerait de la confusion chez le consommateur avec le nom Chrono Aviation. La Demanderesse recherche également une condamnation en dommages punitifs de 20 000$.

Lors de l'interrogatoire préalable du représentant de la Demanderesse, le procureur des Défenderesses demande la communication des états financiers de la Demanderesse. La Demanderesse s'objecte à cette demande, d'où le débat devant la juge Bouchard.

La juge Bouchard maintient l'objection puisque les états financiers de la Demanderesse ne sont d'aucune utilité pour contrôler la réclamation en dommages punitifs:

[10] La demande introductive d'instance ne comporte aucune réclamation pour perte de revenus. La baisse ou non du chiffre d'affaires de la demanderesse n'a aucune importance ou incidence sur le recours tel qu'entrepris. 

[11] Bien plus, lors des représentations sur cette objection, l'avocat de la demanderesse déclare et admet formellement qu'il n'y aura aucune réclamation de sa cliente relative au chiffre d'affaires dans ce dossier. 

[…] 

[13] Les états financiers demandés ont un caractère hautement confidentiel dans le contexte où les parties sont en concurrence directe. 

[14] Or, ceux-ci n'apparaissent actuellement aucunement pertinents, utiles ou nécessaires pour établir les prétentions de l'une ou l'autre des parties. Ils ne sont pas mis à contribution dans l'évaluation du préjudice. Rappelons que la demanderesse ne réclame pas de perte de profits. 

[15] À ce stade-ci, le Tribunal est d'avis que l'objection doit être accueillie puisque les documents dont on cherche la communication ne se rapportent pas au litige tel qu'engagé et ne sont pas susceptibles de faire progresser le débat.

Référence : [2018] ABD 27