mercredi 8 mai 2013

Le fait que la Loi sur l'assurance automobile ne prévoit pas l'attribution de dommages exemplaires ne permet pas pour autant à une victime d'un accident automobile de poursuivre devant les tribunaux civils pour obtenir des dommages exemplaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'assurance automobile est régie par un régime exceptionnel au Québec, lequel exclut la possibilité pour la victime de poursuivre la personne fautive dans un accident automobile afin d'être indemnisé pour les dommages corporels subis. La loi est cependant silencieuse quant aux dommages exemplaires. Est-ce dire que l'on peut intenter un recours civil pour réclamer ceux-ci? L'Honorable juge Micheline Perreault répond par la négative à cette question dans Khazali (Succession de) et Capreit (Canadian Apartement Properties Real Estate Investment Trust) (2013 QCCS 1864).



Dans cette affaire, la Défenderesse dépose une requête en irrecevabilité à l'encontre de l'action instituée par les Demandeurs au motif que le préjudice résulte d’un «accident» causé par une «automobile» au sens de la Loi sur l’assurance automobile et que toute indemnisation pour le préjudice subi est régie par la loi.
 
Les Demandeurs contestent cette requête pour plusieurs motifs, dont le fait qu'ils réclament des dommages exemplaires qui ne sont pas prévus par la loi.
 
La juge Perreault rejette cet argument, soulignant que le simple fait que la loi ne donne pas ouverture à l'attribution de dommages exemplaires n'implique pas qu'un recours aux tribunaux est possible:
[21]        Les demandeurs soutiennent que leur réclamation pour dommages exemplaires n’est pas couverte par la Loi. 
[22]        La Loi est structurée en fonction uniquement de deux catégories de préjudice : le préjudice corporel et le préjudice matériel, lesquels sont définis dans la Loi. Il n’existe pas de catégorie autre ou résiduaire. Cependant, comme l’indique la Cour d’appel dans les arrêts Avis Canada inc. c. Condoroussis et Patrice c. Automobile Renault Canada ltée, le fait que certains préjudices ne soient pas indemnisables par la S.A.A.Q. ne permet pas à la victime d’intenter un recours civil devant les tribunaux. En effet, ceux-ci ne sont pas pour autant exclus de l’application de la Loi.  
[23]        Ainsi, le Tribunal est d’avis que toute indemnisation pour le préjudice subi par les demandeurs est régie par la Loi, y compris les dommages exemplaires.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YGM6p5

Référence neutre: [2013] ABD 184

Autres décisions citées dans le présent billet:
 
1. Avis Canada inc. c. Condoroussis, 1996 CanLII 5855 (C.A.).
2. Patrice c. Automobile Renault Canada ltée, 2006 QCCA 1111.

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