mardi 14 octobre 2014

Il est possible de forcer l'expulsion d'une personne par voie d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'obtenir l'expulsion d'une personne qui occupe illégalement des lieux par voie d'injonction? C'est une des questions dont était saisi l'Honorable juge Martin Dallaire dans l'affaire Gagné c. Belley (2014 QCCS 4525). Il répond à cette question par l'affirmative.
 


Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l’émission d’une injonction interlocutoire afin d’enjoindre à la Défenderesse de quitter la propriété des Demandeurs avec l’ensemble de ses biens suite à une acquisition par vente judiciaire du créancier hypothécaire.
 
La Défenderesse soulève une requête en irrecevabilité quant au véhicule procédural utilisé et son fondement. Elle plaide que l'injonction n'est pas le moyen approprié pour obtenir l'expulsion d'une personne.
 
Malheureusement pour la Défenderesse, l'Honorable juge Martin Dallaire ne partage pas son point de vue. Citant la jurisprudence pertinente, le juge Dallaire indique que les tribunaux québécois ont déjà accepté ce mode procédural pour obtenir une expulsion:
[21]        Nous sommes en présence de propriétaires qui revendiquent une propriété à l’encontre de son ancien occupant qui occupe illégalement les lieux, objet d’une dépossession. 
[22]        Il ne s’agit pas d’un bail commercial contrairement à la jurisprudence invoquée par le procureur de la défenderesse, soit dans l’affaire Fiducie Desjardins. Ainsi, il ne s’agit pas de requérir l’expulsion d’un locataire commercial. 
[23]        Néanmoins, dans cette décision, madame la juge Lemelin rappelle à son paragraphe 39 : 
Les défendeurs soumettent une jurisprudence où fut refusée l’ordonnance d’injonction interlocutoire par laquelle le locateur voulait faire expulser le locataire. Le juge Dalphond dans l’arrêt W.W. Hôtels fait une revue détaillée de la jurisprudence et conclut que dans certaines circonstances même au niveau interlocutoire, le recours à l’injonction est possible.
[Référence omise]
[24]        Le juge Dalphond, alors à la Cour supérieure et auquel le jugement fait référence, conclut après une analyse poussée de la jurisprudence: 
Après analyse et celle-ci, le soussigné partage l’opinion du Juge Benoît à l’effet que dans certaines circonstances, une injonction interlocutoire est possible pour obtenir la remise de la possession à l’expiration d’un bail. Autrement dit, même si l’action en expulsion est le véhicule procédural approprié pour obtenir le départ forcé d’un locataire à la fin d’un bail (article 1889 C.c.Q. et 1648 C.c.B.C.), cela n’exclut pas la possibilité d’obtenir, dans le cadre de cette action, une injonction interlocutoire qui ordonnerait l’expulsion du locataire. L’injonction interlocutoire est permise en cette matière (751 C.p.c.).
[Soulignements ajoutés]
[25]        Le tribunal considère que le véhicule procédural utilisé s’avère possible
Référence : [2014] ABD 409

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