lundi 22 octobre 2012

L'opposition d'une tierce partie à une saisie avant jugement est une instance distincte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans l'affaire Démolition et excavation Demx inc. c. 6745016 Canada ltée (HSB International ltée) (2012 QCCS 4957), l'Honorable juge Suzanne Ouellet devait déterminer si l'opposition à une saisie avant-jugement est une instance distincte de celle dans laquelle ladite saisie a été effectuée. Loin d'être une question purement théorique, celle-ci a des implications pratiques importantes, notamment sur la règle de l'exclusion des témoins lors des interrogatoires sur affidavit.
 

Dans cette affaire, deux tierces parties déposent des requêtes en opposition à l'encontre de saisies avant jugement effectuées dans le litige principal. Puisqu'elles produisent des affidavits au soutien de leurs requêtes, des interrogatoires sur affidavits sont prévus.
 
Or, survient une difficulté quant à l'application de la règle de l'exclusion des témoins. En effet, la deuxième opposante désire que son représentant soit présent lors de l'interrogatoire du représentant de la première opposante, ce à quoi les autres parties s'objectent.
 
La juge Ouellet doit donc déterminer si chacune des oppositions constitue une instance distincte ou si le tout, incluant l'action principale, constitue une seule instance. En effet, il est très bien établi que les parties ont un droit strict d'assister aux interrogatoires hors cour.
 
Le juge Ouellet, autorités à l'appui, en vient à la conclusion que chaque opposition est une instance distincte et que la règle de l'exclusion des témoins est pleinement applicable:
[6] Le Tribunal est d'avis que la procédure d'opposition à une saisie avant jugement, par un tiers, constitue une instance distincte. 
[7] Dans un contexte différent, la Cour d'appel réitère qu'une tierce opposition à une saisie avant jugement constitue une nouvelle instance:
«[25] La situation de l'espèce peut être rapprochée de celle où un tiers au litige principal s'oppose à une saisie avant (ou après) jugement, ou encore de celle où une opposition à une saisie-arrêt soulève des faits nouveaux formant une cause d'action étrangère au litige principal. Si ces deux situations sont considérées comme induisant une nouvelle instance, il doit en aller de même ici. […]» (soulignements ajoutés)
[8] Enfin, dans l'arrêt Construction Beaubois Inc. c. Développement Les Méandres Inc., rendu en 2009, le juge Rochette, j.c.a. rappelle que l'exclusion des témoins est la règle:
« Rappelons que le juge saisi d'une demande d'exclusion jouit d'une discrétion dont l'exercice prendra nécessairement appui sur le contexte factuel propre à chaque affaire. Même si l'exclusion est la règle (Léger c. Montpetit, [1999] J.Q. no. 1216 (C.A.)) le juge considérera le droit d'une partie d'être entendue pleinement, qui comprend le droit de son avocat de contre-interroger un témoin de la partie adverse en toute connaissance de cause. Le juge prendra aussi en compte l'objectif recherché par l'ordonnance d'exclusion des témoins, soit «d'éviter qu'un témoin n'entende le témoignage des autres témoins et ait la possibilité d'adapter en conséquence, le cas échéant, son propre témoignage». » (soulignements ajoutés)
[9] Le Tribunal conclut donc que la procédure d'opposition à la saisie avant jugement par un tiers étranger au litige principal constitue une nouvelle instance et que les opposantes ne sont pas des parties. La demande d'exclusion de Monsieur Dupont est donc accueillie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/T6X2m6

Référence neutre: [2012] ABD 379

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