dimanche 16 novembre 2014

NéoPro: codification de la règle de l'exclusion des témoins quant aux experts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 avril dernier, dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous avions souligné que la règle de l'exclusion des témoins, sauf circonstances exceptionnelles, ne s'applique pas aux témoins experts. Ce principe est d'origine jurisprudentielle puisque le présent article 294 C.p.c. ne prévoit simplement que "chaque partie peut demander que les témoins déposent hors la présence les uns des autres". Or, à l'article 279 du nouveau Code de procédure civile, le législateur codifie la règle développée par la jurisprudence québécoise à l'égard de l'expert.
 

Le nouvel article 279 se lit comme suit:
279. Dans toute instance contestée, les témoins sont interrogés à l’audience, les autres parties présentes ou dûment appelées.  
Chaque partie peut demander que les témoins déposent sans prendre connaissance des autres témoignages. Cependant, à moins de circonstances exceptionnelles, une telle demande ne peut viser les témoins experts.  
Le témoin qui a été interrogé préalablement à l’instruction peut, au moment de l’instruction, être interrogé de nouveau sur demande de l’une ou l’autre des parties.  
Lorsqu’il y a lieu d’interroger un témoin à distance, le moyen technologique utilisé doit permettre, en direct, de l’identifier, de l’entendre et de le voir. Cependant, le tribunal peut, après avoir pris l’avis des parties, décider d’entendre le témoin sans qu’il soit vu.
Référence : [2014] ABD NéoPro 24

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