dimanche 1 février 2015

NéoPro: la codification de la nécessité de démontrer une impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation d'un délai de rigueur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le présent Code de procédure civile, le législateur prévoit parfois la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir lorsqu'il édicte un délai de rigueur (comme la demande d'être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours), mais il ne pose pas explicitement de règle générale. Le nouveau Code de procédure civile vient rendre les choses beaucoup plus claires puisqu'il prévoit la nécessité de démontrer l'impossibilité d'agir pour obtenir la prolongation de tout délai de rigueur.
 

Pour s'en convaincre, l'on a qu'à comparer le présent article 9:
9. Un juge peut, aux conditions qu'il estime justes, proroger tout délai qui n'est pas de rigueur, ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respecter. 
Les parties peuvent en première instance convenir, dans le calendrier des échéances qui régit l'instance, de délais différents de ceux qui sont prescrits par le code, à moins qu'ils ne soient de rigueur.
Au nouvel article 84:
84. Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l’estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d’urgence, abrégé par lui. Lorsqu’il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter. 
Référence : [2015] ABD NéoPro 5

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