jeudi 29 août 2013

Les éléments que la Cour doit prendre en considération pour déterminer si une proposition en matière d'insolvabilité doit être approuvée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'approbation pour la Cour d'une proposition faite par une personne insolvable à ses créanciers n'est pas strictement une question mathématique. En effet, l'approbation de la majorité des créanciers (en fonction de la formule prévue par la loi: majorité simple des créanciers votant et 2/3 de la valeur des créances votantes) ne suffit pas et la Cour doit être convaincue de la raisonnabilité de la proposition faite. L'Honorable juge Marie-Anne Paquette rappelle les critères qui doivent guider la Cour dans cet exercice dans Société de gestion GLI inc. (Syndic de) (2013 QCCS 4067).



Dans cette affaire, la juge Paquette est appelée à approuver une proposition qui a reçu l'assentiment de la majorité des créanciers.
 
C'est dans ce contexte qu'elle rappelle les enseignements des tribunaux pertinents quant aux éléments que la Cour doit prendre en considération pour juger de la raisonnabilité d'une proposition:
[119]  Pour être approuvée, la Proposition doit comporter des conditions raisonnables ou destinées à avantager l'ensemble des créanciers.  

59. (2) [Le tribunal peut refuser d’approuver la proposition] Lorsqu’il est d’avis que les conditions de la proposition ne sont pas raisonnables ou qu’elles ne sont pas destinées à avantager l’ensemble des créanciers, le tribunal refuse d’approuver la proposition; et il peut refuser d’approuver la proposition lorsqu’il est établi que le débiteur a commis l’une des infractions mentionnées aux articles 198 à 200.  
 
[120]  L'appréciation de la raisonnabilité de la Proposition doit se faire à la lumière des principes directeurs que le juge Gascon, alors à la Cour supérieure, résume ainsi dans Magi (Syndic de): 
[17] Notwithstanding this acceptance, Sections 58 and 59 provide that a court could still refuse to approve a proposal if its terms are not reasonable or are not calculated to benefit the general body of creditors.  
[18] For the purposes of making this assessment, the case law has long recognized that three interests must be considered by a court on an application to approve a proposal:  
a) the interest of the debtor;  
b) the interest of the creditors generally; and  
c) the interest of the public with respect to the integrity of the bankruptcy legislation.  
[19] According to this jurisprudence, the main guidelines to be followed by a court in this respect can be summarized as follows:  
a) the burden of proof to convince a court to approve a proposal rests upon the debtor;  
b) in deciding whether or not to approve a proposal, a court must weigh the effects of approving the proposal and of not approving it;  
c) in the exercise of its discretion in assessing the reasonableness of an approval, a court must be convinced that the creditors will obtain some advantage over bankruptcy;  
d) in making this assessment, the conduct of the debtor is a factor to be considered; if there is any suggestion of collusion or secret advantage, the matter should be particularly scrutinized;  
e) in assessing the reasonableness of a proposal and in weighing these three interests, a court will be influenced by the level of recovery for the unsecured creditors; when the amounts offered to unsecured creditors are minimal and the payout represents a small fraction of what is owed to them, it will be taken into account in the analysis;  
f) similarly, when the circumstances seem to indicate that an investigation under the BIA will assist in clarifying otherwise cloudy issues in the context of the proposal, it is a factor that will influence the exercise of the discretion of a court.  
[Soulignements du Tribunal]
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/17p6Apu

Référence neutre: [2013] ABD 346

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Magi (Syndic de), 2006 QCCS 5129.

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