mardi 3 septembre 2013

Le créancier hypothécaire de rang inférieur a l'intérêt requis pour intervenir dans un recours pour prise en paiement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2783 C.c.Q. prévoit que la prise en paiement purge les droits réels des créanciers de rang subséquent au créancier demandeur, de sorte qu'il n'est pas surprenant que lesdits créanciers de rang inférieur est l'intérêt nécessaire pour intervenir dans un recours hypothécaire en prise en paiement. L'affaire Marché Lalonde inc. c. 8012415 Canada inc. (2013 QCCS 4038) confirme ce principe.


Dans cette affaire, la Requérante cherche à intervenir dans le recours en délaissement forcé et prise en paiement de la Demanderesse alléguant être une créancière hypothécaire de rang subséquent à la Demanderesse. Cette dernière conteste au motif que la Requérante n'a pas l'intérêt nécessaire pour intervenir.

L'Honorable juge Guylène Beaugé en vient à la conclusion que la Requérante a effectivement l'intérêt requis parce que ses droits hypothécaires seraient affectés par la prise en paiement:
[11]        CONSIDÉRANT que la partie qui recherche l'autorisation d'intervenir à une instance doit démontrer un intérêt prima facie dans le litige; 
[12]        CONSIDÉRANT que l'opposant qui soulève l'absence d'intérêt de l'intervenant doit l'établir de façon manifeste, et qu'à moins d'une démonstration claire, la vraisemblance de l'intérêt de l'intervenant suffit au stade préliminaire de l'opposition; 
[13]        CONSIDÉRANT que la jurisprudence considère qu'un créancier hypothécaire possède l'intérêt suffisant pour intervenir lorsqu'un autre créancier hypothécaire de rang préférentiel entreprend des procédures en délaissement forcé; 
[14]        CONSIDÉRANT les allégations de l'intervenante voulant que la défenderesse n'ait jamais été propriétaire des éléments d'actifs incorporels comprenant la marque de commerce Nacara
[15]        CONSIDÉRANT que les droits hypothécaires des demanderesses et de l'intervenante portent sur les mêmes biens;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1dF7PUe

Référence neutre: [2013] ABD 352
 

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