jeudi 5 février 2015

Pour être acceptée, une preuve nouvelle en appel doit être susceptible de changer l'issue de l'affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà attiré votre attention sur les enseignements de la Cour suprême du Canada en matière de preuve nouvelle en appel. Plus spécifiquement, nous avons souligné que la nouveauté de la preuve et sa pertinence ne sont pas suffisants, puisqu'il faut démontrer que cette preuve est susceptible de changer l'issue de l'affaire. La Cour d'appel réitère ce principe dans l'affaire Klepper c. Westmount (Ville de) (2015 QCCA 169).
 

Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement de première instance qui a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages. Dans le cadre du pourvoi, il désire en outre déposer une preuve nouvelle qu'il soumet être pertinente.
 
Les Honorables juges Bouchard, Savard et Vauclair sont d'avis que cette preuve nouvelle ne doit pas être acceptée. En effet, ils indiquent que cette preuve n'est pas susceptible de changer l'issue de l'affaire de sorte que le test applicable n'est pas satisfait:
[2]           Sur la requête pour preuve nouvelle, dans l’arrêt R.P. c. R.C., 2011 CSC 65 (CanLII), [2011] 3 R.C.S. 819, la Cour suprême du Canada reprend les critères applicables dont le dernier est de s’interroger si cette preuve est susceptible d’entraîner un jugement différent. 
[3]           Même en présumant de l’admissibilité des éléments proposés, ce que nous ne décidons pas, nous sommes convaincus qu’en y accordant foi, on ne peut raisonnablement penser qu'avec les autres éléments de preuve produits au procès, elle aurait influé sur le résultat. Ces éléments n’ont tout simplement pas la portée que veut y voir l’appelant.
Référence : [2015] ABD 52

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