lundi 17 octobre 2011

Pour être autorisé à déposer une preuve nouvelle devant la Cour d'appel, il faut en outre démontrer en quoi cette preuve pourra influer dans l'issue du pourvoi

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous commençons la semaine avec un court billet sur les enseignements de la Cour d'appel en matière de requête pour permission de présenter une preuve nouvelle en appel. En effet, dans l'affaire Gestion et immeubles Orléans Inc. c. Re/Max Capitale (1983) Inc. (2011 QCCA 1833), la Cour rappelle qu'en plus de démontrer que la preuve que l'on entend présenter est nouvelle, il faut aussi convaincre la Cour qu'elle pourra influer sur l'issue du litige.


Dans cette affaire, l'Appelante cherche à produire une preuve nouvelle au stade de l'appel (le jugement n'indique pas de quel élément de preuve il s'agit). La Cour rejette cette demande au motif que la preuve n'est pas nouvelle, ayant été connue et disponible au moment de l'audition en première instance, mais également parce l'Appelante n'a pas démontré comment cette preuve pourrait influer sur l'issue du pourvoi:
[2] Tout d'abord, la preuve n'est pas nouvelle et elle n'était pas non plus en la possession exclusive de la partie adverse au moment du procès. En outre, elle n'est pas indispensable en ce que la requérante n'a pas établi de façon convaincante la manière dont cette preuve pouvait influer sur l'issue du litige. Enfin, les circonstances n'ont pas le caractère exceptionnel qui justifierait la production d'une telle preuve.
[3] La requérante cherche plutôt à bonifier sa preuve rétroactivement et les fins de la justice s'opposent à ce que la requête soit accueillie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nsVW5Z

Référence neutre: [2011] ABD 330

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