vendredi 2 août 2013

Nul besoin d'attendre qu'un préjudice grave se concrétise pour obtenir une injonction pour faire respecter une clause restrictive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 23 juillet dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui me semblait se montrer très exigeante au chapitre du préjudice irréparable dans le cadre d'une injonction visant à faire respecter une clause de non-concurrence. Ce matin, je vous écrit un court billet sur l'affaire Maax Bath inc. c. Agostino (2013 QCCS 3646), laquelle illustre selon moi mieux l'approche à adopter au niveau de ce préjudice.


Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une injonction provisoire pour faire respecter une clause de confidentialité et une clause de non-sollicitation contenue dans un contrat d'emploi.
 
Il est impossible pour moi de me prononcer sur la question puisque le jugement ne reproduit pas les clauses pertinentes, mais la clause de non-sollicitation m'apparaît possiblement être plutôt une clause de non-concurrence en raison du fait que l'Honorable juge Marie Gaudreau mentionne au paragraphe 8 du jugement que la clause "interdit au Défendeur de faire affaires avec les clients de la Demanderesse pour une période de douze mois suivant la cessation de son emploi". Pour nos fins ce matin, cela importe cependant peu.

En effet, c'est au chapitre du préjudice irréparable et de l'urgence que le jugement est intéressant puisque la juge Gaudreau indique que, une fois la violation contractuelle établie, nul besoin d'attendre qu'un autre préjudice se concrétise:
[13] Quant à l’urgence, elle est établie et il ne faut pas attendre qu’une perte se concrétise pour donner ouverture à ce recours nécessaire pour éviter un préjudice grave.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1enZpMY

Référence neutre: [2013] ABD 307
 

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