vendredi 11 janvier 2013

Le pouvoir d'un arbitre d'ordonner l'exécution en nature d'une obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons abondamment discuté l'année dernière de la question de savoir si un arbitre avait le pouvoir d'émettre une injonction ou ordonner l'exécution en nature d'une obligation (voir par exemple ce billet de mars 2012: http://bit.ly/PBR3uM). Nous attirons votre attention aujourd'hui sur la décision de la Cour supérieure dans Gatineau (Ville de) c. Doré (2013 QCCS 8) parce qu'elle illustre bien la logique de la conclusion de la Cour d'appel à l'effet qu'un arbitre, même s'il ne peut pas émettre d'injonctions, peut ordonner l'exécution en nature d'une obligation.
 

Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une requête en révision judiciaire par laquelle la la Requérante demande de réviser la décision arbitrale qui accorde le grief de l’employée et ordonne à l’employeur de la compenser des pertes qu’elle a subies et se réserve la compétence pour disposer de tout litige relatif au quantum.

Sur la question du pouvoir de l'arbitre d'ordonner le paiement d'une compensation pour les pertes subies, l'Honorable juge Suzanne Tessier fait valoir qu'un tel pouvoir va de soi:
[61] Par ailleurs pour reprendre les propos de Me Jean Pierre Lussier dans l'affaire Université McGill et M.U.N.A.C.A.:
« si un arbitre parvient à la conclusion que l’employeur lui a reconnu la compétence de décider qu’un salarié est admissible aux prestations d’invalidité de longue durée, il m’apparaît absurde de conclure que l’arbitre n’a pas le pouvoir de contraindre cet employeur à verser à ce salarié une compensation équivalente aux prestation d’invalidité de longue durée qu’un tiers administrateur du régime, refuserait par hypothèse à tort de lui verser.»
[62] Ainsi à la lumière de cet arrêt, il ne paraît pas déraisonnable que l’arbitre en vertu de la convention collective exerce son pouvoir de redressement. 
[63] Son raisonnement est tout à fait conforme à la jurisprudence et dans les circonstances le Tribunal se doit de rejeter la requête en demande de révision.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TPtgrb

Référence neutre: [2013] ABD 17

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