jeudi 10 janvier 2013

Le jugement interlocutoire qui ordonne la radiation d'allégations est susceptible d'appel immédiat sur permission

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi pour discuter d'un sujet en apparence simple, mais qui demeure important. Dans Lebas (Successions de) (2012 QCCA 2311), l'Honorable juge Jacques R. Fournier souligne qu'un jugement qui prononce la radiation de certaines allégations ou conclusions est susceptible d'appel immédiat sur permission.


Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu  par la Cour supérieure qui a accueilli en partie une requête en radiation d'allégations et de conclusions de ses défense et demande reconventionnelle, ainsi que le retrait de certaines pièces.
 
Bien que certains ont récemmnent suggéré qu'un tel jugement n'est pas nécessairement susceptible d'appe immédiat puisque le juge au fond pourrait permettre la preuve lors du mérite, le juge Fournier applique la position traditionnelle de la Cour d'appel et indique qu'il est possible d'en appeler immédiatement:
[2] À l'évidence, le jugement interlocutoire aura pour effet d'empêcher la requérante de faire la preuve des allégations dont la radiation est ordonnée et de produire les pièces dont le retrait est également ordonné. 
[3] Il s'agit d'ordonnances interlocutoires auxquelles le jugement final ne pourra remédier.

Référence neutre: [2013] ABD 16
 

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