lundi 2 septembre 2013

La condamnation aux honoraires extrajudiciaires en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants est exécutoire nonobstant appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Mercredi dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui traitait du droit d'appel des jugements dans lesquels le juge de première instance déclare la procédure abusive ou conclut à l'abus. Dans ces cas, la règle particulière de l'article 26 (4.1) C.p.c. ne s'applique que lorsque la procédure est rejetée pour cause d'abus. Dans Berthiaume c. Carignan (2013 QCCA 1436), l'Honorable juge Pierre J. Dalphond contraste cette situation avec celle qui prévaut en vertu de l'article 547 (j) C.p.c. Dans le cas de ce dernier, dès qu'une conclusion est prononcée en raison de l'abus de procédure, comme le remboursement (total ou partiel) des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse, celle-ci est exécutoire nonobstant appel.
 


Dans cette affaire, le juge Dalphond est appelé à se prononcer sur la question de savoir si la condamnation de la Requérante au paiement d'honoraires extrajudiciaires est frappée d'exécution provisoire. La Requérante prétend que l'article 547 (j) doit s'interpréter de concert avec l'article 26 C.p.c., de sorte que seuls les jugements où une procédure est rejetée pour cause d'abus entraîne l'exécution provisoire.
 
Le juge Dalphond rejette la prétention de la Requérante:
[13]        Dans Immeubles HTH inc. c. Plaza Chevrolet Buick GMC Cadillac inc., 2012 QCCA 2302, paragr. 3, mon collègue le juge Morissette, siégeant comme juge unique, déclare quant à une condamnation à 3 137 $, à titre d’honoraires judiciaires dans le cadre d’un jugement concluant au caractère abusif d’un recours au sens de l’art. 54.1 C.p.c. : 
que l’exécution provisoire est de règle aux termes du paragraphe j) de l’art. 547 C.p.c
[14]        Dans Droit de la famille — 113005, 2011 QCCA 1774, ma collègue la juge Bich, siégeant aussi comme juge unique, refuse de suspendre la condamnation de l’appelant à verser à l’intimée, son ex-épouse, environ 175 000 $ en compensation pour des honoraires extrajudiciaires encourus en réponse à ses procédures abusives, déclarant : 
[15]      Subparagraph j) of the first paragraph of article 547 C.C.P. applies to the judgment appealed from, which relates to the improper use of procedures.
[15]        Je partage entièrement cette approche qui m’apparaît conforme à l’intention législative. En effet, le texte de l'art. 547 C.p.c. diffère manifestement de celui utilisé à l’art. 26 C.p.c. : 
[...] 
[16]        Logiquement, puisque le législateur utilise des mots différents, il faut y voir l’intention de couvrir deux situations différentes.  
[17]        Dans le cas de l’art. 26 C.p.c., l’exception au droit d’appel est limitée au rejet de la demande en justice, peu importe la valeur en litige. Dans le cas de l’art. 547 C.p.c., le texte de la disposition est plus large et vise tous les jugements rendus en vertu des art. 54.1 et suivants C.p.c., et non uniquement ceux rejetant une demande en justice, lesquels sont exécutoires nonobstant appel, sauf si le juge l’a exclu expressément. 
[18]        Or, il ressort du jugement attaqué que la condamnation au remboursement des honoraires découle de l’application des art. 54.1 et suivants C.p.c. En d’autres mots, il s’agit d’une sanction pour des abus de procédures par la requérante et ses avocats depuis le 15 août 2012. 
[19]        En pareille situation, l’article 547, al. 1 j) C.p.c. s’applique et les condamnations en remboursement des honoraires extrajudiciaires sont exécutoires nonobstant l’appel logé par la requérante. 
[20]        Une suspension doit être demandée pour éviter l’exécution forcée de cette partie du jugement attaqué.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/17GRegi

Référence neutre: [2013] ABD 349

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