lundi 21 janvier 2013

Un juge unique de la Cour d'appel peut, conformément à l'article 834.1 C.p.c., suspendre l'exécution provisoire d'un jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il n'est pas toujours simple de bien comprendre quels pouvoirs appartiennent au juge unique de la Cour d'appel, par opposition à un banc de trois. C'est pourquoi nous soulignons la décision rendue par l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Couche-Tard inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval (2013 QCCA 41) dans laquelle il souligne que l'article 834.1 C.p.c. donne au juge unique le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire d'un jugement dans le cadre d'un recours en révision judiciaire.
 

La Requérante demande en l'instance la permission d'en appeler et la suspension de l'exécution d'un jugement interlocutoire de la Commission des relations du travail par lequel elle a rejeté une objection à la preuve fondée sur le secret professionnel.
 
Dans ce contexte, se pose la question de savoir si le juge Hilton, à titre de juge unique, peut suspendre l'exécution du jugement de la CRT. Il répond à cette question par l'affirmative:
[14] À l'instar de la juge Bich dans Québec (Procureur général) c. Chagnon (1975) ltée et de la jurisprudence abondante que Couche-Tard m'a soumise, je suis d'avis que le deuxième alinéa de l'article 834.1 C.p.c. me donne la compétence nécessaire pour suspendre le jugement du commissaire Turcotte, mais uniquement des circonstances exceptionnelles. Les trois critères qui me permettraient de donner raison à Couche-Tard sont néanmoins assez exigeants: apparence de droit, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/10zkMZk

Référence neutre: [2013] ABD 29 

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Québec (Procureur général) c. Chagnon (1975) ltée, 2012 QCCA 327.

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