mercredi 16 octobre 2013

Le fait que l'exécution provisoire rendrait l'appel d'un jugement de première instance illusoire n'est pas un motif qui milite en faveur de l'octroi d'une permission d'en appeler

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 5 novembre 2012, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Allan R. Hilton qui indiquait que le fait que l'exécution provisoire du jugement de première instance rendrait le droit d'appel illusoire pouvait justifier la suspension de ladite exécution provisoire nonobstant le non-respect des critères traditionnels en la matière. Or, comme le souligne le juge Hilton dans la décision récente qu'il a rendu dans Bouchard c. Syndicat des copropriétaires Constitution lot 939 copropriété (2013 QCCA 1753), si cette considération est pertinente à la suspension possible de l'exécution provisoire du jugement, elle ne l'est pas à la question de savoir si la permission d'en appeler du jugement devrait être accordée.
 


Dans cette affaire, la Requérante recherchait la permission d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté sa requête pour la délivrance d'une injonction interlocutoire. Par le fait même, la Requérante demande au juge unique de surseoir au jugement en question et de rétablir les termes de l'ordonnance de sauvegarde préalablement émise par la Cour supérieure.
 
Après analyse des questions qui lui sont soumises, le juge Hilton est d'avis que le critère de l'article 511 C.p.c. (l'intérêt de la justice) n'est pas satisfait. À cet égard, il indique que la prétention de la Requérante à l'effet que l'exécution provisoire du jugement rendrait l'appel illusoire n'est pas une considération pertinente à la question de l'octroi de la permission d'en appeler:
[8]          La requérante reconnaît que sa demande ne satisfait pas nécessairement les critères habituels pour l'octroi d'une permission d'appeler. C'est pourquoi elle soumet un courant jurisprudentiel de la Cour où quelques juges, y compris le soussigné à titre d'illustration, suspendent l'exécution provisoire d'un jugement d'instance si le fait de ne pas l'accorder avait pour effet de rendre illusoire ou théorique l'exercice valable du droit d'appel. Quoique cette jurisprudence puisse justifier la suspension de l'exécution provisoire lorsqu'un appel est valablement inscrit, elle ne peut justifier l'octroi d'une permission d'appeler qui ne satisfait pas à l'article 511 C.p.c.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1ct7ukz

Référence neutre: [2013] ABD 414

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