mardi 24 février 2015

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire en matière de passation de titre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La passation de titre ne semblerait pas, à première vue, être un domaine propice pour l'exécution provisoire nonobstant appel. En effet, dès que l'on a pris possession d'un immeuble, il est difficile de voir comment une telle transaction pourrait ensuite être défaite. Reste que, comme nous en avons déjà traité et comme l'illustre l'affaire Deschênes c. Caron Fontaine (2015 QCCS 436), les tribunaux l'ordonne parfois.


Dans cette affaire, la Demanderesse a intenté des procédures civiles en passation de titre contre la Défenderesse pour obtenir la passation de titre de la résidence appartenant à cette dernière suite au non-respect d'une promesse d'achat acceptée par les deux parties le 18 décembre 2012.
 
Après analyse de la preuve, l'Honorable juge Julien Lanctôt en vient à la conclusion que le recours est bien fondé et se tourne ensuite vers la demande d'exécution provisoire de la Demanderesse.
 
À ce chapitre, il indique que les circonstances particulières du dossier justifient l'exécution provisoire nonobstant appel:
[59]        Deschênes demande l'exécution provisoire nonobstant appel en vertu de l'article 547 C.p.c., invoquant entre autres que cela fait maintenant près de deux (2) ans qu'elle vit chez ses parents dans l'attente de la conclusion de la vente et que la défense de Caron était de nature abusive. 
[60]        L'exécution provisoire d'un jugement, outre les cas spécifiques prévus à 547 C.p.c., peut être ordonnée dans un cas d'urgence exceptionnelle. 
[61]        C'est le cas ici. 
[62]        En effet, d'une part, la défense de Caron, compte tenu de la preuve, avait peu de chances de succès. 
[63]        D'autre part, cela fait maintenant près de deux (2) ans que Deschênes attend pour prendre possession de la résidence. Lui demander d'attendre le résultat d'un appel constituerait pratiquement un déni de justice; il s'agit donc d'un cas d'urgence exceptionnelle. 
[64]        Ceci étant, il faut également tenir compte que Caron est aujourd'hui âgée de 81 ans, qu'il lui sera difficile de quitter la résidence qu'elle habite depuis 50 ans et qu'il lui faut un délai raisonnable pour se trouver un nouvel endroit pour se loger. 
[65]        Dans les circonstances, l'exécution provisoire nonobstant appel sera ordonnée, tout en accordant à Caron jusqu'au 15 mai 2015 au plus tard pour quitter la résidence.
Référence : [2015] ABD 77

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