mercredi 16 juillet 2014

La limitation géographique d'une clause de non-concurrence doit apparaître clairement du contrat intervenu avec l'employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour être valides, les clauses de non-concurrence doivent être limitées dans le temps, dans l'espace et quant au champs d'activité. Ces limitations doivent être claires dans le contrat de l'employé, à défaut de quoi c'est l'employeur qui subira les conséquences de l'imprécision comme le souligne la décision récente rendue dans Entreprises de nettoyage Québec Métro inc. c. Gagnon (2014 QCCS 3240).

Dans cette affaire, la Demanderesse intente un recours en dommages contre le Défendeur, alléguant que celui-ci a contrevenu aux clauses de non-concurrence et non-sollicitation contenues dans son contrat d'emploi.
Le problème pour la clause de non-concurrence est que la limitation territoriale semble imprécise. Alors que la clause elle-même parle du "territoire de Granby", l'interrogatoire de la présidente de la Demanderesse démontre que cette dernière considère que le territoire de Granby comprend beaucoup plus que la ville de Granby.
Pour l'Honorable juge Yves Tardif indique que ce manque de précision est fatal au recours de la Demanderesse à l'égard de la clause de non-concurrence:
[9]           Lors de la signature du contrat, Gagnon avait le droit de savoir sur quel territoire s’appliquait la clause de non-concurrence. Était-ce à l’intérieur de Granby (le contrat), l’immense territoire d’une longueur d’environ 150 km (P-4) qui « n’avait pas été mis en annexe dans son contrat de travail » ou la description totalement imprécise et laborieuse de la présidente le 19 janvier 2012 (interrogatoire avant défense)? 
[10]        L’article 2089 du Code civil permet de stipuler une clause de non-concurrence qui doit être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail. Il faut forcément que, à tout le moins à l’égard du lieu, cette clause soit précise. Ici, elle est non seulement floue, mais elle est également incompréhensible. 
[11]        La réclamation au montant de 130 000 $ à ce poste est donc mal fondée.
Référence : [2014] ABD 282

1 commentaire:

  1. comment ce fait le calcul du territoire restreint? y'a t-il un justement qui dit si le calcul doit ce faire à vol d'oiseau ou par trajet routier?

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